Réserves statutaires ou contractuelles
Des bénéfices mis en réserve non pas par obligation légale, mais parce que les statuts de la société ou un contrat l'imposent.
Capitaux propres, bloqués par les statuts.Ligne DE
Comparé à votre vie perso
La règle que vous vous êtes fixée en famille : « on met 10 % de côté chaque année, quoi qu'il arrive ».
Ce que cette ligne contient
Une dotation annuelle décidée à la création.
Souvent exigées par un prêteur ou un investisseur.
Pourquoi les réserves statutaires ou contractuelles comptent vraiment
C'est un garde-fou choisi par les associés eux-mêmes, souvent à la suite d'un désaccord sur la politique de dividendes.
Un pacte d'actionnaires ou un contrat de financement peut imposer une mise en réserve minimale. C'est alors une clause à connaître avant de décider d'une distribution.
Comment l'interpréter
Affectation conforme aux statuts.
Une décision collective a levé l'affectation, ou les pertes y ont été imputées.
Impact sur le bilan et la trésorerie
Renforce les capitaux propres.
Aucun.
Aucun mouvement.
L'œil du banquier
Leur existence lui apprend quelque chose d'utile : qu'un pacte ou un prêteur impose une discipline de mise en réserve. C'est plutôt rassurant, mais il voudra connaître la clause exacte.
Les pièges à connaître
Avant de prévoir un dividende, vérifiez ce que vos statuts imposent. La découverte au moment de l'assemblée est désagréable.
Assemblée extraordinaire, formalités, publicité. Ce n'est pas impossible, mais ce n'est pas immédiat.
Les questions qu'on nous pose
Qu'est-ce que les réserves statutaires ou contractuelles ?
Des bénéfices mis en réserve non pas par obligation légale, mais parce que les statuts de la société ou un contrat l'imposent.
Comment savoir si j'ai des réserves statutaires ?
En relisant vos statuts, section affectation du résultat. Si la ligne DE est servie dans votre bilan, c'est qu'une clause existe : demandez-la à votre comptable ou à votre avocat.
Quel intérêt d'en prévoir ?
Protéger la société d'une distribution systématique, notamment quand les associés n'ont pas les mêmes besoins de revenus. C'est un outil de gouvernance plus que de finance.
À retenir
Une contrainte que les associés se sont donnée eux-mêmes. Si cette ligne est servie chez vous, relisez vos statuts avant de prévoir un dividende. Code DE de la liasse.
Voir aussi
Quelles sont les autres pages importantes d'un bilan ?
Votre liasse fiscale, tableau par tableau : ce que contient chaque page, et celles que votre banquier scrute en premier.
Où est allé l'argent : immobilisations, stocks, créances, trésorerie. En trois colonnes : brut, amortissements, net.
D'où vient l'argent : capitaux propres, provisions, dettes financières et d'exploitation.
Le film de l'année : produits et charges d'exploitation, jusqu'au résultat d'exploitation.
Le financier, l'exceptionnel, la participation des salariés et l'impôt : jusqu'au résultat net.
Tous les mouvements d'investissement de l'année : acquisitions, cessions, virements, poste par poste. Pourquoi le banquier le scrute : il y voit si vous renouvelez votre outil de travail ou si vous vivez sur vos acquis, et ce qu'il pourrait prendre en garantie.
L'usure comptable de vos immobilisations : dotations de l'année et cumuls, mode linéaire ou dégressif.
Les risques provisionnés : dotations et reprises de l'exercice, nature par nature.
Qui vous doit quoi, ce que vous devez, et surtout à quelle échéance : à moins d'un an, de 1 à 5 ans, au-delà. Pourquoi c'est capital : c'est ici que le banquier lit votre mur de dette à court terme et la vraie liquidité de vos créances. Le tableau le plus parlant de toute la liasse pour un prêteur.
Le passage du résultat comptable au résultat imposable : réintégrations et déductions fiscales.
Vos pertes passées reportables : celles qui viendront réduire les impôts des années suivantes.
Ce que vous avez fait du bénéfice : réserves, dividendes, report à nouveau. Et des pépites cachées : engagements de crédit-bail, sous-traitance, loyers, rémunérations d'intermédiaires. Pourquoi le banquier adore : les dividendes prélevés et le crédit-bail absent du bilan sont ici, noir sur blanc.
Le détail fiscal des cessions d'actifs : gains, pertes, et leurs régimes d'imposition.
La richesse réellement créée par l'entreprise sur l'exercice (elle sert de base à la CVAE). Pourquoi ça compte : c'est d'elle que découlent l'EBE et votre capacité à payer les salaires, l'État… et les échéances de la banque. Un analyste la compare toujours à celle de votre secteur.
Qui détient l'entreprise : la liste des associés et la répartition des parts.
Vos participations dans d'autres sociétés : périmètre du groupe éventuel.
★ Les tableaux que votre banquier regarde en premier. Numérotation officielle des tableaux de la liasse fiscale (imprimés 2050 et suivants), dans la section « imprimés fiscaux » de votre plaquette.
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