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Réserves réglementées

Des réserves imposées par une règle fiscale en échange d'un avantage : la plus connue est la réserve spéciale des plus-values à long terme, qui permettait de payer moins d'impôt à condition de ne pas distribuer.

Capitaux propres, dont la distribution déclenche une imposition.Ligne DF

Comparé à votre vie perso

Une épargne avec un avantage fiscal, à condition de ne pas y toucher. Le PEA : bloqué pour garder l'avantage.

Ce que cette ligne contient

Réserve des plus-values à long terme

La contrepartie d'un régime d'imposition allégé.

Autres réserves d'origine fiscale

Diverses selon les régimes et les époques.

Pourquoi les réserves réglementées comptent vraiment

Elles font partie des capitaux propres à part entière

Un prêteur ne les distingue pas des autres réserves : c'est de l'argent gagné et conservé.

Leur mouvement peut avoir un coût fiscal

Prélever sur une réserve réglementée peut déclencher une imposition différée. Avant toute opération sur ces lignes, il faut un avis.

Comment l'interpréter

Hausse

Une plus-value à long terme a été réalisée et affectée.

Baisse

Une distribution a eu lieu, avec l'impôt qui va avec.

Impact sur le bilan et la trésorerie

Bilan

Capitaux propres à part entière.

Résultat

Aucun, sauf en cas de distribution qui fait naître une charge d'impôt.

Trésorerie

Aucun mouvement.

L'œil du banquier

Il les compte en fonds propres sans réserve. Le seul point d'attention est pour vous : les distribuer coûte cher fiscalement, donc ne comptez pas sur cette ligne comme sur une trésorerie disponible.

Les pièges à connaître

Ne pas y toucher sans avis fiscal

Ces réserves ont été constituées en contrepartie d'un avantage. Leur utilisation peut remettre cet avantage en cause.

Une ligne ancienne mérite d'être documentée

Si personne ne sait plus pourquoi elle existe, l'information se retrouve dans les anciennes liasses et les procès-verbaux d'assemblée. Utile avant une cession.

Les questions qu'on nous pose

Qu'est-ce que les réserves réglementées ?

Des réserves imposées par une règle fiscale en échange d'un avantage : la plus connue est la réserve spéciale des plus-values à long terme, qui permettait de payer moins d'impôt à condition de ne pas distribuer.

Qu'est-ce que la réserve spéciale des plus-values à long terme ?

Le vestige d'un régime où certaines plus-values étaient taxées à taux réduit à condition d'être mises dans une réserve spéciale et non distribuées. Le régime a disparu pour les nouvelles opérations, mais les réserves constituées autrefois figurent toujours dans de nombreux bilans.

Puis-je distribuer cette réserve ?

Techniquement oui, mais cela peut déclencher un complément d'imposition selon l'origine de la réserve. Ne le faites pas sans avoir fait chiffrer le coût par votre conseil.

À retenir

Une ligne d'héritage, souvent figée depuis des années. Elle compte pleinement dans vos fonds propres ; n'y touchez pas sans avis fiscal. Code DF de la liasse.

Quelles sont les autres pages importantes d'un bilan ?

Votre liasse fiscale, tableau par tableau : ce que contient chaque page, et celles que votre banquier scrute en premier.

n° 1
Le bilan actif (2050)

Où est allé l'argent : immobilisations, stocks, créances, trésorerie. En trois colonnes : brut, amortissements, net.

n° 2
Le bilan passif (2051)

D'où vient l'argent : capitaux propres, provisions, dettes financières et d'exploitation.

n° 3
Le compte de résultat (2052)

Le film de l'année : produits et charges d'exploitation, jusqu'au résultat d'exploitation.

n° 4
Le compte de résultat, suite (2053)

Le financier, l'exceptionnel, la participation des salariés et l'impôt : jusqu'au résultat net.

n° 5
Les immobilisations (2054)★

Tous les mouvements d'investissement de l'année : acquisitions, cessions, virements, poste par poste. Pourquoi le banquier le scrute : il y voit si vous renouvelez votre outil de travail ou si vous vivez sur vos acquis, et ce qu'il pourrait prendre en garantie.

n° 6
Les amortissements (2055)

L'usure comptable de vos immobilisations : dotations de l'année et cumuls, mode linéaire ou dégressif.

n° 7
Les provisions (2056)

Les risques provisionnés : dotations et reprises de l'exercice, nature par nature.

n° 8
L'état des échéances des créances et des dettes (2057)★

Qui vous doit quoi, ce que vous devez, et surtout à quelle échéance : à moins d'un an, de 1 à 5 ans, au-delà. Pourquoi c'est capital : c'est ici que le banquier lit votre mur de dette à court terme et la vraie liquidité de vos créances. Le tableau le plus parlant de toute la liasse pour un prêteur.

n° 9
La détermination du résultat fiscal (2058-A)

Le passage du résultat comptable au résultat imposable : réintégrations et déductions fiscales.

n° 10
Le suivi des déficits (2058-B)

Vos pertes passées reportables : celles qui viendront réduire les impôts des années suivantes.

n° 11
L'affectation du résultat et renseignements divers (2058-C)★

Ce que vous avez fait du bénéfice : réserves, dividendes, report à nouveau. Et des pépites cachées : engagements de crédit-bail, sous-traitance, loyers, rémunérations d'intermédiaires. Pourquoi le banquier adore : les dividendes prélevés et le crédit-bail absent du bilan sont ici, noir sur blanc.

n° 12 à 15
Les plus et moins-values (2059-A à D)

Le détail fiscal des cessions d'actifs : gains, pertes, et leurs régimes d'imposition.

n° 16
La valeur ajoutée produite (2059-E)★

La richesse réellement créée par l'entreprise sur l'exercice (elle sert de base à la CVAE). Pourquoi ça compte : c'est d'elle que découlent l'EBE et votre capacité à payer les salaires, l'État… et les échéances de la banque. Un analyste la compare toujours à celle de votre secteur.

n° 17
La composition du capital social (2059-F)

Qui détient l'entreprise : la liste des associés et la répartition des parts.

n° 18
Les filiales et participations (2059-G)

Vos participations dans d'autres sociétés : périmètre du groupe éventuel.

★ Les tableaux que votre banquier regarde en premier. Numérotation officielle des tableaux de la liasse fiscale (imprimés 2050 et suivants), dans la section « imprimés fiscaux » de votre plaquette.

Toutes les lignes, expliquées simplement

Compte de résultat
Produits d'exploitationCharges d'exploitationChiffre d'affairesAchats consommésMarge commercialeValeur ajoutéeCharges de personnelExcédent brut d'exploitation (EBE)Dotations aux amortissements et provisionsRésultat d'exploitationRésultat financierRésultat exceptionnelImpôts et participationRésultat netVentes de marchandisesProduction vendue de biensProduction vendue de servicesChiffre d'affaires netProduction stockéeProduction immobiliséeSubventions d'exploitationReprises sur amortissements et provisionsTransferts de chargesAutres produitsProduits des cessions d'immobilisationsTotal des produits d'exploitationAchats de marchandisesVariation de stock de marchandisesAchats de matières premières et approvisionnementsVariation de stock de matières premièresAutres achats et charges externesImpôts, taxes et versements assimilésSalaires et traitementsCharges socialesDotations aux amortissements sur immobilisationsDotations aux dépréciations sur immobilisationsDotations aux dépréciations sur actif circulantDotations aux provisions pour risques et chargesAutres chargesValeur comptable des immobilisations cédéesTotal des charges d'exploitationRésultat d'exploitation (ligne GG)Bénéfice attribué ou perte transféréePerte supportée ou bénéfice transféréProduits financiers de participationsProduits des autres valeurs mobilières et créancesAutres intérêts et produits assimilésReprises sur provisions financièresDifférences positives de changeProduits nets sur cessions de valeurs mobilièresProduits de cessions d'immobilisations financièresTotal des produits financiersDotations financières aux amortissements et provisionsIntérêts et charges assimiléesDifférences négatives de changeCharges nettes sur cessions de valeurs mobilièresValeur comptable des immobilisations financières cédéesTotal des charges financièresRésultat financier (ligne GV)Résultat courant avant impôtsProduits exceptionnels sur opérations de gestionProduits exceptionnels sur opérations en capitalReprises sur provisions exceptionnellesTotal des produits exceptionnelsCharges exceptionnelles sur opérations de gestionCharges exceptionnelles sur opérations en capitalDotations exceptionnelles aux amortissements et provisionsTotal des charges exceptionnellesRésultat exceptionnel (ligne HI)Participation des salariésImpôts sur les bénéficesTotal des produitsTotal des chargesBénéfice ou perteCrédit-bail mobilierCrédit-bail immobilier

À quoi correspond cette ligne dans votre bilan ?

Déposez votre bilan : chaque ligne est analysée, comparée à votre secteur, et traduite en points forts et points de vigilance.

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