Réserves réglementées
Des réserves imposées par une règle fiscale en échange d'un avantage : la plus connue est la réserve spéciale des plus-values à long terme, qui permettait de payer moins d'impôt à condition de ne pas distribuer.
Capitaux propres, dont la distribution déclenche une imposition.Ligne DF
Comparé à votre vie perso
Une épargne avec un avantage fiscal, à condition de ne pas y toucher. Le PEA : bloqué pour garder l'avantage.
Ce que cette ligne contient
La contrepartie d'un régime d'imposition allégé.
Diverses selon les régimes et les époques.
Pourquoi les réserves réglementées comptent vraiment
Un prêteur ne les distingue pas des autres réserves : c'est de l'argent gagné et conservé.
Prélever sur une réserve réglementée peut déclencher une imposition différée. Avant toute opération sur ces lignes, il faut un avis.
Comment l'interpréter
Une plus-value à long terme a été réalisée et affectée.
Une distribution a eu lieu, avec l'impôt qui va avec.
Impact sur le bilan et la trésorerie
Capitaux propres à part entière.
Aucun, sauf en cas de distribution qui fait naître une charge d'impôt.
Aucun mouvement.
L'œil du banquier
Il les compte en fonds propres sans réserve. Le seul point d'attention est pour vous : les distribuer coûte cher fiscalement, donc ne comptez pas sur cette ligne comme sur une trésorerie disponible.
Les pièges à connaître
Ces réserves ont été constituées en contrepartie d'un avantage. Leur utilisation peut remettre cet avantage en cause.
Si personne ne sait plus pourquoi elle existe, l'information se retrouve dans les anciennes liasses et les procès-verbaux d'assemblée. Utile avant une cession.
Les questions qu'on nous pose
Qu'est-ce que les réserves réglementées ?
Des réserves imposées par une règle fiscale en échange d'un avantage : la plus connue est la réserve spéciale des plus-values à long terme, qui permettait de payer moins d'impôt à condition de ne pas distribuer.
Qu'est-ce que la réserve spéciale des plus-values à long terme ?
Le vestige d'un régime où certaines plus-values étaient taxées à taux réduit à condition d'être mises dans une réserve spéciale et non distribuées. Le régime a disparu pour les nouvelles opérations, mais les réserves constituées autrefois figurent toujours dans de nombreux bilans.
Puis-je distribuer cette réserve ?
Techniquement oui, mais cela peut déclencher un complément d'imposition selon l'origine de la réserve. Ne le faites pas sans avoir fait chiffrer le coût par votre conseil.
À retenir
Une ligne d'héritage, souvent figée depuis des années. Elle compte pleinement dans vos fonds propres ; n'y touchez pas sans avis fiscal. Code DF de la liasse.
Voir aussi
Quelles sont les autres pages importantes d'un bilan ?
Votre liasse fiscale, tableau par tableau : ce que contient chaque page, et celles que votre banquier scrute en premier.
Où est allé l'argent : immobilisations, stocks, créances, trésorerie. En trois colonnes : brut, amortissements, net.
D'où vient l'argent : capitaux propres, provisions, dettes financières et d'exploitation.
Le film de l'année : produits et charges d'exploitation, jusqu'au résultat d'exploitation.
Le financier, l'exceptionnel, la participation des salariés et l'impôt : jusqu'au résultat net.
Tous les mouvements d'investissement de l'année : acquisitions, cessions, virements, poste par poste. Pourquoi le banquier le scrute : il y voit si vous renouvelez votre outil de travail ou si vous vivez sur vos acquis, et ce qu'il pourrait prendre en garantie.
L'usure comptable de vos immobilisations : dotations de l'année et cumuls, mode linéaire ou dégressif.
Les risques provisionnés : dotations et reprises de l'exercice, nature par nature.
Qui vous doit quoi, ce que vous devez, et surtout à quelle échéance : à moins d'un an, de 1 à 5 ans, au-delà. Pourquoi c'est capital : c'est ici que le banquier lit votre mur de dette à court terme et la vraie liquidité de vos créances. Le tableau le plus parlant de toute la liasse pour un prêteur.
Le passage du résultat comptable au résultat imposable : réintégrations et déductions fiscales.
Vos pertes passées reportables : celles qui viendront réduire les impôts des années suivantes.
Ce que vous avez fait du bénéfice : réserves, dividendes, report à nouveau. Et des pépites cachées : engagements de crédit-bail, sous-traitance, loyers, rémunérations d'intermédiaires. Pourquoi le banquier adore : les dividendes prélevés et le crédit-bail absent du bilan sont ici, noir sur blanc.
Le détail fiscal des cessions d'actifs : gains, pertes, et leurs régimes d'imposition.
La richesse réellement créée par l'entreprise sur l'exercice (elle sert de base à la CVAE). Pourquoi ça compte : c'est d'elle que découlent l'EBE et votre capacité à payer les salaires, l'État… et les échéances de la banque. Un analyste la compare toujours à celle de votre secteur.
Qui détient l'entreprise : la liste des associés et la répartition des parts.
Vos participations dans d'autres sociétés : périmètre du groupe éventuel.
★ Les tableaux que votre banquier regarde en premier. Numérotation officielle des tableaux de la liasse fiscale (imprimés 2050 et suivants), dans la section « imprimés fiscaux » de votre plaquette.
Toutes les lignes, expliquées simplement
À quoi correspond cette ligne dans votre bilan ?
Déposez votre bilan : chaque ligne est analysée, comparée à votre secteur, et traduite en points forts et points de vigilance.
Analyser mon bilan gratuitement