Capital souscrit non appelé
L'argent que les associés se sont engagés à mettre dans la société, mais que celle-ci ne leur a pas encore réclamé. C'est une promesse inscrite à l'actif : l'entreprise a le droit de l'appeler quand elle veut.
Créance sur les associés, en tête de l'actif, avant même les immobilisations.Ligne AA
Comparé à votre vie perso
Vous avez promis 10 000 € à un ami pour son projet, vous n'avez versé que la moitié. Le reste est dû, pas encore donné.
Ce que cette ligne contient
Lors d'une SAS ou SARL créée avec un capital partiellement libéré : la loi permet de ne verser que la moitié à la création (le cinquième en SA).
Même mécanisme lors d'une augmentation ultérieure.
Un exemple, avec de vrais chiffres
Une SAS créée avec 100 000 € de capital, libéré de moitié.
| Capital social (passif, ligne DA)L'engagement total des associés. | 100 000 € |
|---|---|
| Capital souscrit non appelé (actif, ligne AA)La part non encore réclamée. | 50 000 € |
| Capitaux propres réels aux yeux du prêteur | 50 000 € |
Le bilan affiche 100 000 € de capital. La banque en retient 50 000 €. Pour un dossier de financement, faire libérer le solde avant de déposer le dossier double la situation nette retenue, sans rien changer d'autre.
Pourquoi le capital souscrit non appelé compte vraiment
Un appel de fonds auprès des associés ne demande ni dossier ni garantie. C'est la ressource la plus rapide à obtenir, quand elle existe.
Tous les ratios calculés sur le total de l'actif sont faussés tant que ce poste existe.
Comment l'interpréter
Une augmentation de capital a été décidée sans être entièrement versée. L'entreprise dispose d'une réserve d'argent mobilisable auprès de ses associés.
Les associés ont versé ce qu'ils devaient : le poste disparaît et la trésorerie monte d'autant. C'est l'évolution normale.
Impact sur le bilan et la trésorerie
Gonfle le total de l'actif sans qu'aucun euro soit entré.
Aucun.
Rien aujourd'hui, mais un appel de fonds possible demain.
L'œil du banquier
C'est un poste qu'il retraite systématiquement : il le retire du total du bilan et des capitaux propres, parce que cet argent n'est pas là. Un capital de 100 000 € libéré à moitié vaut 50 000 € à ses yeux. Si vous préparez une demande de financement, faites libérer le solde avant de déposer le dossier.
Les pièges à connaître
Soit les associés n'ont pas les fonds, soit l'engagement était de façade. Les deux lectures gênent un prêteur.
La loi impose la libération intégrale du solde dans les cinq ans de l'immatriculation pour les SARL et SAS. Passé ce délai, la société est en irrégularité.
Comment améliorer le capital souscrit non appelé
- Libérer le solde avant toute demande de financement
Le geste le plus rentable qui existe en préparation de dossier : il améliore la situation nette, l'autonomie financière et la trésorerie du même coup.
Les questions qu'on nous pose
Qu'est-ce que le capital souscrit non appelé ?
L'argent que les associés se sont engagés à mettre dans la société, mais que celle-ci ne leur a pas encore réclamé. C'est une promesse inscrite à l'actif : l'entreprise a le droit de l'appeler quand elle veut.
Pourquoi un capital en partie libéré seulement ?
Pour ne pas immobiliser la trésorerie des associés dès la création tout en affichant un capital confortable. C'est courant et parfaitement légal, mais le bénéfice d'image est nul face à un lecteur professionnel.
Mon banquier peut-il exiger la libération ?
Il ne peut pas l'exiger juridiquement, mais il peut en faire une condition d'octroi. C'est une demande très fréquente, et elle est légitime : il prête sur des fonds propres qui doivent exister.
À retenir
Une promesse, pas une ressource. Si vous préparez une demande de financement, c'est la première chose à régler : libérez le solde, et votre situation nette retenue change immédiatement. Code AA de la liasse.
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