Comprendre son bilanBilan · Actif · Investissements

Capital souscrit non appelé

L'argent que les associés se sont engagés à mettre dans la société, mais que celle-ci ne leur a pas encore réclamé. C'est une promesse inscrite à l'actif : l'entreprise a le droit de l'appeler quand elle veut.

Créance sur les associés, en tête de l'actif, avant même les immobilisations.Ligne AA

Comparé à votre vie perso

Vous avez promis 10 000 € à un ami pour son projet, vous n'avez versé que la moitié. Le reste est dû, pas encore donné.

Ce que cette ligne contient

La part non appelée du capital

Lors d'une SAS ou SARL créée avec un capital partiellement libéré : la loi permet de ne verser que la moitié à la création (le cinquième en SA).

Les augmentations de capital non libérées

Même mécanisme lors d'une augmentation ultérieure.

Un exemple, avec de vrais chiffres

Une SAS créée avec 100 000 € de capital, libéré de moitié.

Capital social (passif, ligne DA)L'engagement total des associés.100 000 €
Capital souscrit non appelé (actif, ligne AA)La part non encore réclamée.50 000 €
Capitaux propres réels aux yeux du prêteur50 000 €

Le bilan affiche 100 000 € de capital. La banque en retient 50 000 €. Pour un dossier de financement, faire libérer le solde avant de déposer le dossier double la situation nette retenue, sans rien changer d'autre.

Pourquoi le capital souscrit non appelé compte vraiment

C'est une réserve de financement mobilisable immédiatement

Un appel de fonds auprès des associés ne demande ni dossier ni garantie. C'est la ressource la plus rapide à obtenir, quand elle existe.

Il gonfle artificiellement le total du bilan

Tous les ratios calculés sur le total de l'actif sont faussés tant que ce poste existe.

Comment l'interpréter

Hausse

Une augmentation de capital a été décidée sans être entièrement versée. L'entreprise dispose d'une réserve d'argent mobilisable auprès de ses associés.

Baisse

Les associés ont versé ce qu'ils devaient : le poste disparaît et la trésorerie monte d'autant. C'est l'évolution normale.

Impact sur le bilan et la trésorerie

Bilan

Gonfle le total de l'actif sans qu'aucun euro soit entré.

Résultat

Aucun.

Trésorerie

Rien aujourd'hui, mais un appel de fonds possible demain.

L'œil du banquier

C'est un poste qu'il retraite systématiquement : il le retire du total du bilan et des capitaux propres, parce que cet argent n'est pas là. Un capital de 100 000 € libéré à moitié vaut 50 000 € à ses yeux. Si vous préparez une demande de financement, faites libérer le solde avant de déposer le dossier.

Les pièges à connaître

Un capital non libéré depuis des années interroge

Soit les associés n'ont pas les fonds, soit l'engagement était de façade. Les deux lectures gênent un prêteur.

La libération doit être faite dans les cinq ans

La loi impose la libération intégrale du solde dans les cinq ans de l'immatriculation pour les SARL et SAS. Passé ce délai, la société est en irrégularité.

Comment améliorer le capital souscrit non appelé

  1. Libérer le solde avant toute demande de financement

    Le geste le plus rentable qui existe en préparation de dossier : il améliore la situation nette, l'autonomie financière et la trésorerie du même coup.

Les questions qu'on nous pose

Qu'est-ce que le capital souscrit non appelé ?

L'argent que les associés se sont engagés à mettre dans la société, mais que celle-ci ne leur a pas encore réclamé. C'est une promesse inscrite à l'actif : l'entreprise a le droit de l'appeler quand elle veut.

Pourquoi un capital en partie libéré seulement ?

Pour ne pas immobiliser la trésorerie des associés dès la création tout en affichant un capital confortable. C'est courant et parfaitement légal, mais le bénéfice d'image est nul face à un lecteur professionnel.

Mon banquier peut-il exiger la libération ?

Il ne peut pas l'exiger juridiquement, mais il peut en faire une condition d'octroi. C'est une demande très fréquente, et elle est légitime : il prête sur des fonds propres qui doivent exister.

À retenir

Une promesse, pas une ressource. Si vous préparez une demande de financement, c'est la première chose à régler : libérez le solde, et votre situation nette retenue change immédiatement. Code AA de la liasse.

Quelles sont les autres pages importantes d'un bilan ?

Votre liasse fiscale, tableau par tableau : ce que contient chaque page, et celles que votre banquier scrute en premier.

n° 1
Le bilan actif (2050)

Où est allé l'argent : immobilisations, stocks, créances, trésorerie. En trois colonnes : brut, amortissements, net.

n° 2
Le bilan passif (2051)

D'où vient l'argent : capitaux propres, provisions, dettes financières et d'exploitation.

n° 3
Le compte de résultat (2052)

Le film de l'année : produits et charges d'exploitation, jusqu'au résultat d'exploitation.

n° 4
Le compte de résultat, suite (2053)

Le financier, l'exceptionnel, la participation des salariés et l'impôt : jusqu'au résultat net.

n° 5
Les immobilisations (2054)★

Tous les mouvements d'investissement de l'année : acquisitions, cessions, virements, poste par poste. Pourquoi le banquier le scrute : il y voit si vous renouvelez votre outil de travail ou si vous vivez sur vos acquis, et ce qu'il pourrait prendre en garantie.

n° 6
Les amortissements (2055)

L'usure comptable de vos immobilisations : dotations de l'année et cumuls, mode linéaire ou dégressif.

n° 7
Les provisions (2056)

Les risques provisionnés : dotations et reprises de l'exercice, nature par nature.

n° 8
L'état des échéances des créances et des dettes (2057)★

Qui vous doit quoi, ce que vous devez, et surtout à quelle échéance : à moins d'un an, de 1 à 5 ans, au-delà. Pourquoi c'est capital : c'est ici que le banquier lit votre mur de dette à court terme et la vraie liquidité de vos créances. Le tableau le plus parlant de toute la liasse pour un prêteur.

n° 9
La détermination du résultat fiscal (2058-A)

Le passage du résultat comptable au résultat imposable : réintégrations et déductions fiscales.

n° 10
Le suivi des déficits (2058-B)

Vos pertes passées reportables : celles qui viendront réduire les impôts des années suivantes.

n° 11
L'affectation du résultat et renseignements divers (2058-C)★

Ce que vous avez fait du bénéfice : réserves, dividendes, report à nouveau. Et des pépites cachées : engagements de crédit-bail, sous-traitance, loyers, rémunérations d'intermédiaires. Pourquoi le banquier adore : les dividendes prélevés et le crédit-bail absent du bilan sont ici, noir sur blanc.

n° 12 à 15
Les plus et moins-values (2059-A à D)

Le détail fiscal des cessions d'actifs : gains, pertes, et leurs régimes d'imposition.

n° 16
La valeur ajoutée produite (2059-E)★

La richesse réellement créée par l'entreprise sur l'exercice (elle sert de base à la CVAE). Pourquoi ça compte : c'est d'elle que découlent l'EBE et votre capacité à payer les salaires, l'État… et les échéances de la banque. Un analyste la compare toujours à celle de votre secteur.

n° 17
La composition du capital social (2059-F)

Qui détient l'entreprise : la liste des associés et la répartition des parts.

n° 18
Les filiales et participations (2059-G)

Vos participations dans d'autres sociétés : périmètre du groupe éventuel.

★ Les tableaux que votre banquier regarde en premier. Numérotation officielle des tableaux de la liasse fiscale (imprimés 2050 et suivants), dans la section « imprimés fiscaux » de votre plaquette.

Toutes les lignes, expliquées simplement

Compte de résultat
Produits d'exploitationCharges d'exploitationChiffre d'affairesAchats consommésMarge commercialeValeur ajoutéeCharges de personnelExcédent brut d'exploitation (EBE)Dotations aux amortissements et provisionsRésultat d'exploitationRésultat financierRésultat exceptionnelImpôts et participationRésultat netVentes de marchandisesProduction vendue de biensProduction vendue de servicesChiffre d'affaires netProduction stockéeProduction immobiliséeSubventions d'exploitationReprises sur amortissements et provisionsTransferts de chargesAutres produitsProduits des cessions d'immobilisationsTotal des produits d'exploitationAchats de marchandisesVariation de stock de marchandisesAchats de matières premières et approvisionnementsVariation de stock de matières premièresAutres achats et charges externesImpôts, taxes et versements assimilésSalaires et traitementsCharges socialesDotations aux amortissements sur immobilisationsDotations aux dépréciations sur immobilisationsDotations aux dépréciations sur actif circulantDotations aux provisions pour risques et chargesAutres chargesValeur comptable des immobilisations cédéesTotal des charges d'exploitationRésultat d'exploitation (ligne GG)Bénéfice attribué ou perte transféréePerte supportée ou bénéfice transféréProduits financiers de participationsProduits des autres valeurs mobilières et créancesAutres intérêts et produits assimilésReprises sur provisions financièresDifférences positives de changeProduits nets sur cessions de valeurs mobilièresProduits de cessions d'immobilisations financièresTotal des produits financiersDotations financières aux amortissements et provisionsIntérêts et charges assimiléesDifférences négatives de changeCharges nettes sur cessions de valeurs mobilièresValeur comptable des immobilisations financières cédéesTotal des charges financièresRésultat financier (ligne GV)Résultat courant avant impôtsProduits exceptionnels sur opérations de gestionProduits exceptionnels sur opérations en capitalReprises sur provisions exceptionnellesTotal des produits exceptionnelsCharges exceptionnelles sur opérations de gestionCharges exceptionnelles sur opérations en capitalDotations exceptionnelles aux amortissements et provisionsTotal des charges exceptionnellesRésultat exceptionnel (ligne HI)Participation des salariésImpôts sur les bénéficesTotal des produitsTotal des chargesBénéfice ou perteCrédit-bail mobilierCrédit-bail immobilier

À quoi correspond cette ligne dans votre bilan ?

Déposez votre bilan : chaque ligne est analysée, comparée à votre secteur, et traduite en points forts et points de vigilance.

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