Provisions réglementées
Des provisions qui n'ont rien à voir avec un risque : elles existent uniquement pour profiter d'un avantage fiscal. La plus courante est l'amortissement dérogatoire, qui permet d'amortir plus vite que l'usure réelle du bien.
Capitaux propres par nature fiscale, bien qu'appelées provisions.Ligne DK
Comparé à votre vie perso
Une mise de côté que le fisc autorise pour alléger l'impôt cette année : sachant qu'il faudra la réintégrer plus tard.
Ce que cette ligne contient
L'écart entre l'amortissement fiscal accéléré et l'amortissement économique.
Un dispositif réservé à certains stocks.
Des régimes liés à la participation des salariés.
Un exemple, avec de vrais chiffres
Une machine de 120 000 € amortie en dégressif sur le plan fiscal, en linéaire sur le plan économique.
| Amortissement fiscal de l'année 1 (dégressif)Taux dégressif applicable au bien. | 30 000 € |
|---|---|
| Amortissement économique (linéaire sur 8 ans)La vraie usure constatée. | 15 000 € |
| Amortissement dérogatoire inscrit en provisions réglementées | 15 000 € |
L'entreprise déduit 30 000 € fiscalement mais ne constate que 15 000 € de charge économique. L'écart de 15 000 € est un impôt différé, pas une économie. Les dernières années de l'amortissement, le mécanisme s'inverse : la reprise crée un produit imposable sans charge en face.
Pourquoi les provisions réglementées comptent vraiment
C'est un gain de trésorerie les premières années et une charge supplémentaire les dernières. Sur la durée de vie du bien, l'effet total est nul.
La pratique courante est de les retenir en fonds propres pour leur montant diminué de l'impôt latent. C'est la lecture la plus juste économiquement.
Comment l'interpréter
L'entreprise utilise un levier fiscal : elle décale de l'impôt vers les années suivantes.
La reprise joue en sens inverse et augmente le résultat imposable.
Impact sur le bilan et la trésorerie
Figure dans les capitaux propres, mais contient de l'impôt différé.
Les dotations pèsent en charges exceptionnelles, les reprises les augmentent.
Un décalage d'impôt, donc un gain de trésorerie temporaire.
L'œil du banquier
Il sait que ce poste contient une dette d'impôt latente : environ 25 % de son montant finira à l'État. Certains analystes le reclassent pour cette raison. À l'inverse, un amortissement dérogatoire important lui dit que l'entreprise investit vraiment et qu'elle optimise correctement.
Les pièges à connaître
Une entreprise qui a largement utilisé les amortissements dérogatoires verra son résultat fiscal supérieur à son résultat comptable pendant plusieurs années. À anticiper dans un prévisionnel.
Une partie du résultat peut provenir d'une reprise de provision réglementée, sans aucun lien avec l'activité.
Les questions qu'on nous pose
Qu'est-ce que les provisions réglementées ?
Des provisions qui n'ont rien à voir avec un risque : elles existent uniquement pour profiter d'un avantage fiscal. La plus courante est l'amortissement dérogatoire, qui permet d'amortir plus vite que l'usure réelle du bien.
Qu'est-ce qu'un amortissement dérogatoire ?
La différence entre l'amortissement admis fiscalement (souvent dégressif, donc plus rapide), et l'amortissement qui correspond à l'usure réelle du bien. Comptablement, on constate l'usure réelle ; la différence est portée en provisions réglementées pour bénéficier de la déduction fiscale.
Est-ce intéressant pour moi ?
Cela améliore votre trésorerie les premières années en réduisant l'impôt, à condition d'être bénéficiaire. Si vous ne l'êtes pas, l'avantage est nul. Et si vous prévoyez une cession ou un financement dans quelques années, souvenez-vous que la reprise gonflera le résultat fiscal à ce moment-là.
Mon banquier les compte-t-il dans mes fonds propres ?
Généralement oui, après déduction de l'impôt latent. C'est de l'argent dans l'entreprise, mais une partie reviendra à l'État.
À retenir
Un décalage d'impôt inscrit dans les capitaux propres, pas une ressource durable. Utile pour la trésorerie des premières années, à condition de savoir que la reprise arrivera. Code DK de la liasse.
Voir aussi
Quelles sont les autres pages importantes d'un bilan ?
Votre liasse fiscale, tableau par tableau : ce que contient chaque page, et celles que votre banquier scrute en premier.
Où est allé l'argent : immobilisations, stocks, créances, trésorerie. En trois colonnes : brut, amortissements, net.
D'où vient l'argent : capitaux propres, provisions, dettes financières et d'exploitation.
Le film de l'année : produits et charges d'exploitation, jusqu'au résultat d'exploitation.
Le financier, l'exceptionnel, la participation des salariés et l'impôt : jusqu'au résultat net.
Tous les mouvements d'investissement de l'année : acquisitions, cessions, virements, poste par poste. Pourquoi le banquier le scrute : il y voit si vous renouvelez votre outil de travail ou si vous vivez sur vos acquis, et ce qu'il pourrait prendre en garantie.
L'usure comptable de vos immobilisations : dotations de l'année et cumuls, mode linéaire ou dégressif.
Les risques provisionnés : dotations et reprises de l'exercice, nature par nature.
Qui vous doit quoi, ce que vous devez, et surtout à quelle échéance : à moins d'un an, de 1 à 5 ans, au-delà. Pourquoi c'est capital : c'est ici que le banquier lit votre mur de dette à court terme et la vraie liquidité de vos créances. Le tableau le plus parlant de toute la liasse pour un prêteur.
Le passage du résultat comptable au résultat imposable : réintégrations et déductions fiscales.
Vos pertes passées reportables : celles qui viendront réduire les impôts des années suivantes.
Ce que vous avez fait du bénéfice : réserves, dividendes, report à nouveau. Et des pépites cachées : engagements de crédit-bail, sous-traitance, loyers, rémunérations d'intermédiaires. Pourquoi le banquier adore : les dividendes prélevés et le crédit-bail absent du bilan sont ici, noir sur blanc.
Le détail fiscal des cessions d'actifs : gains, pertes, et leurs régimes d'imposition.
La richesse réellement créée par l'entreprise sur l'exercice (elle sert de base à la CVAE). Pourquoi ça compte : c'est d'elle que découlent l'EBE et votre capacité à payer les salaires, l'État… et les échéances de la banque. Un analyste la compare toujours à celle de votre secteur.
Qui détient l'entreprise : la liste des associés et la répartition des parts.
Vos participations dans d'autres sociétés : périmètre du groupe éventuel.
★ Les tableaux que votre banquier regarde en premier. Numérotation officielle des tableaux de la liasse fiscale (imprimés 2050 et suivants), dans la section « imprimés fiscaux » de votre plaquette.
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