Comprendre son bilanBilan · Passif · Ressources des associés

Réserve légale

Une part du bénéfice que la loi oblige à mettre de côté : 5 % chaque année, jusqu'à ce que la réserve atteigne 10 % du capital social. Elle n'est pas distribuable.

Capitaux propres bloqués par la loi.Ligne DD

Comparé à votre vie perso

L'épargne forcée par la loi : 5 % de chaque bonne année mis de côté d'office, jusqu'à un plafond, avant de pouvoir disposer du reste.

Ce que cette ligne contient

Dotation annuelle obligatoire

5 % du bénéfice, tant que le plafond n'est pas atteint.

Un exemple, avec de vrais chiffres

Une SARL au capital de 50 000 €, bénéficiaire depuis sa création.

Plafond de la réserve légale10 % du capital de 50 000 €.5 000 €
Bénéfice de l'exerciceDotation théorique de 5 % : 3 100 €.62 000 €
Réserve légale déjà constituéeCumul des exercices précédents.4 200 €
Dotation de l'exerciceLimitée au solde jusqu'au plafond.800 €
Réserve légale après affectation5 000 €

Le plafond est atteint : aucune dotation ne sera plus nécessaire, sauf augmentation de capital. Le solde du bénéfice, 61 200 €, est librement affectable, en réserves, en report à nouveau ou en dividendes.

Pourquoi la réserve légale compte vraiment

C'est une contrainte sur la distribution

Avant tout dividende, la dotation à la réserve légale doit être faite. Un procès-verbal d'assemblée qui distribue sans l'avoir servie est irrégulier.

Son absence est un signal d'alerte

Une société bénéficiaire depuis des années sans réserve légale constituée révèle un suivi juridique défaillant. C'est un détail, mais un détail qu'un acquéreur relève en audit.

Comment l'interpréter

Hausse

L'entreprise a fait des bénéfices et a doté la réserve. Son absence de progression dans une société bénéficiaire est une anomalie de forme.

Baisse

Très rare : imputation de pertes, ou réduction de capital.

Impact sur le bilan et la trésorerie

Bilan

Renforce durablement les capitaux propres.

Résultat

Aucun : c'est une affectation du résultat, pas une charge.

Trésorerie

Aucun mouvement. Ne pas distribuer, ce n'est pas mettre de l'argent de côté.

L'œil du banquier

Une réserve légale non constituée alors que la société est bénéficiaire depuis des années lui signale un formalisme approximatif, et il se demandera ce que les comptes cachent d'autre. C'est un détail, mais les détails comptent dans la lecture d'un dossier.

Les pièges à connaître

Elle n'est pas distribuable, même en cas de besoin

Sauf réduction de capital, la réserve légale reste dans l'entreprise. C'est précisément son objet.

Elle augmente si le capital augmente

Un capital porté de 50 000 € à 200 000 € relève le plafond à 20 000 € : la dotation de 5 % reprend jusqu'à ce niveau.

Les questions qu'on nous pose

Qu'est-ce que la réserve légale ?

Une part du bénéfice que la loi oblige à mettre de côté : 5 % chaque année, jusqu'à ce que la réserve atteigne 10 % du capital social. Elle n'est pas distribuable.

La réserve légale est-elle obligatoire en SAS ?

Oui, comme en SARL et en SA : 5 % du bénéfice jusqu'à 10 % du capital. La règle s'applique à toutes les sociétés commerciales.

Que se passe-t-il si je ne la constitue pas ?

La distribution de dividendes devient irrégulière et peut être qualifiée de distribution fictive, avec obligation de restitution. En pratique, le risque principal est relevé lors d'un audit d'acquisition ou d'un contrôle.

Puis-je l'utiliser pour absorber des pertes ?

Oui, l'imputation de pertes sur la réserve légale est admise. Elle devra ensuite être reconstituée sur les bénéfices futurs.

À retenir

Une ligne mécanique sans enjeu de gestion : 5 % du bénéfice jusqu'à 10 % du capital, puis plus rien. Le seul point à vérifier : qu'elle existe, si votre société a été bénéficiaire. Code DD de la liasse.

Quelles sont les autres pages importantes d'un bilan ?

Votre liasse fiscale, tableau par tableau : ce que contient chaque page, et celles que votre banquier scrute en premier.

n° 1
Le bilan actif (2050)

Où est allé l'argent : immobilisations, stocks, créances, trésorerie. En trois colonnes : brut, amortissements, net.

n° 2
Le bilan passif (2051)

D'où vient l'argent : capitaux propres, provisions, dettes financières et d'exploitation.

n° 3
Le compte de résultat (2052)

Le film de l'année : produits et charges d'exploitation, jusqu'au résultat d'exploitation.

n° 4
Le compte de résultat, suite (2053)

Le financier, l'exceptionnel, la participation des salariés et l'impôt : jusqu'au résultat net.

n° 5
Les immobilisations (2054)★

Tous les mouvements d'investissement de l'année : acquisitions, cessions, virements, poste par poste. Pourquoi le banquier le scrute : il y voit si vous renouvelez votre outil de travail ou si vous vivez sur vos acquis, et ce qu'il pourrait prendre en garantie.

n° 6
Les amortissements (2055)

L'usure comptable de vos immobilisations : dotations de l'année et cumuls, mode linéaire ou dégressif.

n° 7
Les provisions (2056)

Les risques provisionnés : dotations et reprises de l'exercice, nature par nature.

n° 8
L'état des échéances des créances et des dettes (2057)★

Qui vous doit quoi, ce que vous devez, et surtout à quelle échéance : à moins d'un an, de 1 à 5 ans, au-delà. Pourquoi c'est capital : c'est ici que le banquier lit votre mur de dette à court terme et la vraie liquidité de vos créances. Le tableau le plus parlant de toute la liasse pour un prêteur.

n° 9
La détermination du résultat fiscal (2058-A)

Le passage du résultat comptable au résultat imposable : réintégrations et déductions fiscales.

n° 10
Le suivi des déficits (2058-B)

Vos pertes passées reportables : celles qui viendront réduire les impôts des années suivantes.

n° 11
L'affectation du résultat et renseignements divers (2058-C)★

Ce que vous avez fait du bénéfice : réserves, dividendes, report à nouveau. Et des pépites cachées : engagements de crédit-bail, sous-traitance, loyers, rémunérations d'intermédiaires. Pourquoi le banquier adore : les dividendes prélevés et le crédit-bail absent du bilan sont ici, noir sur blanc.

n° 12 à 15
Les plus et moins-values (2059-A à D)

Le détail fiscal des cessions d'actifs : gains, pertes, et leurs régimes d'imposition.

n° 16
La valeur ajoutée produite (2059-E)★

La richesse réellement créée par l'entreprise sur l'exercice (elle sert de base à la CVAE). Pourquoi ça compte : c'est d'elle que découlent l'EBE et votre capacité à payer les salaires, l'État… et les échéances de la banque. Un analyste la compare toujours à celle de votre secteur.

n° 17
La composition du capital social (2059-F)

Qui détient l'entreprise : la liste des associés et la répartition des parts.

n° 18
Les filiales et participations (2059-G)

Vos participations dans d'autres sociétés : périmètre du groupe éventuel.

★ Les tableaux que votre banquier regarde en premier. Numérotation officielle des tableaux de la liasse fiscale (imprimés 2050 et suivants), dans la section « imprimés fiscaux » de votre plaquette.

Toutes les lignes, expliquées simplement

Compte de résultat
Produits d'exploitationCharges d'exploitationChiffre d'affairesAchats consommésMarge commercialeValeur ajoutéeCharges de personnelExcédent brut d'exploitation (EBE)Dotations aux amortissements et provisionsRésultat d'exploitationRésultat financierRésultat exceptionnelImpôts et participationRésultat netVentes de marchandisesProduction vendue de biensProduction vendue de servicesChiffre d'affaires netProduction stockéeProduction immobiliséeSubventions d'exploitationReprises sur amortissements et provisionsTransferts de chargesAutres produitsProduits des cessions d'immobilisationsTotal des produits d'exploitationAchats de marchandisesVariation de stock de marchandisesAchats de matières premières et approvisionnementsVariation de stock de matières premièresAutres achats et charges externesImpôts, taxes et versements assimilésSalaires et traitementsCharges socialesDotations aux amortissements sur immobilisationsDotations aux dépréciations sur immobilisationsDotations aux dépréciations sur actif circulantDotations aux provisions pour risques et chargesAutres chargesValeur comptable des immobilisations cédéesTotal des charges d'exploitationRésultat d'exploitation (ligne GG)Bénéfice attribué ou perte transféréePerte supportée ou bénéfice transféréProduits financiers de participationsProduits des autres valeurs mobilières et créancesAutres intérêts et produits assimilésReprises sur provisions financièresDifférences positives de changeProduits nets sur cessions de valeurs mobilièresProduits de cessions d'immobilisations financièresTotal des produits financiersDotations financières aux amortissements et provisionsIntérêts et charges assimiléesDifférences négatives de changeCharges nettes sur cessions de valeurs mobilièresValeur comptable des immobilisations financières cédéesTotal des charges financièresRésultat financier (ligne GV)Résultat courant avant impôtsProduits exceptionnels sur opérations de gestionProduits exceptionnels sur opérations en capitalReprises sur provisions exceptionnellesTotal des produits exceptionnelsCharges exceptionnelles sur opérations de gestionCharges exceptionnelles sur opérations en capitalDotations exceptionnelles aux amortissements et provisionsTotal des charges exceptionnellesRésultat exceptionnel (ligne HI)Participation des salariésImpôts sur les bénéficesTotal des produitsTotal des chargesBénéfice ou perteCrédit-bail mobilierCrédit-bail immobilier

À quoi correspond cette ligne dans votre bilan ?

Déposez votre bilan : chaque ligne est analysée, comparée à votre secteur, et traduite en points forts et points de vigilance.

Analyser mon bilan gratuitement