Financer une borne de recharge : l'obligation d'abord, le financement ensuite
Financer une borne de recharge commence par une question de droit, pas de trésorerie : depuis le 1er janvier 2025, un bâtiment non résidentiel dont le parc de stationnement compte plus de vingt emplacements doit disposer d'au moins un point de recharge. Vient ensuite le devis, qui additionne trois objets de nature différente : la borne, le raccordement électrique et le génie civil, que les financements locatifs ne traitent pas de la même façon. Reste le traitement comptable, où le seuil des 500 euros hors taxes tranche entre charge de l'exercice et immobilisation. Cet article déroule ces trois étapes dans l'ordre.
Avant de financer, vérifiez si la loi vous oblige déjà
La réponse courte : si votre bâtiment n'est pas à usage d'habitation et que son parc de stationnement compte plus de vingt emplacements, vous devez déjà disposer d'au moins un point de recharge. L'échéance était le 1er janvier 2025 : elle est passée. La question n'est donc plus de savoir si l'investissement est opportun, mais comment le financer et à quel rythme ajouter les points suivants.
L'ordre des opérations compte, parce qu'il change le dossier que vous présenterez. Un équipement installé par choix se défend par son usage : des salariés, une flotte, des visiteurs. Un équipement installé parce qu'un texte l'impose se défend autrement : on montre le texte, le nombre de places concernées, et le calendrier retenu pour s'y conformer. Le second dossier se construit plus simplement, à condition d'avoir lu le texte avant de signer le devis.
Plus de vingt places de stationnement : l'obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2025
L'article L113-15 du code de la construction et de l'habitation est le texte à lire en premier. Il vise les bâtiments non résidentiels, c'est-à-dire tout ce qui n'est pas du logement : bureaux, atelier, entrepôt, commerce, hôtel, cabinet ou clinique.
- Au-delà de vingt emplacements, le bâtiment doit disposer d'au moins un point de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite.
- Un point de charge supplémentaire est dû par tranche de vingt emplacements en plus, sauf si des travaux importants d'adaptation du réseau électrique sont nécessaires pour y parvenir.
- Dans ce cas, le texte plafonne lui-même l'effort : le nombre de points de charge est limité de telle sorte que les travaux situés en amont du tableau général de basse tension, celui-ci compris, n'excèdent pas le coût total des travaux situés en aval de ce tableau.
- Un bâtiment à usage mixte suit la même règle dès que plus de vingt places de stationnement sont destinées à un usage non résidentiel.
La dispense prévue pour les PME ne couvre pas cette obligation
Une dispense existe bien pour les petites et moyennes entreprises, mais elle ne porte pas sur l'article L113-15. L'article L113-14 du même code écarte l'application des articles L113-12 et L113-13, ceux qui régissent le pré-équipement et l'équipement des parcs dans les bâtiments neufs et lors des rénovations importantes, pour les parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des PME, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne. Les deux conditions se cumulent : il faut posséder le bâtiment et l'occuper.
Le même article L113-14 prévoit une seconde dispense, de nature économique. En cas de rénovation importante, les articles L113-12 et L113-13 ne s'appliquent pas lorsque le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation.
La conséquence est contre-intuitive, et c'est elle qui fait perdre du temps aux dirigeants. Une PME qui construit ou rénove lourdement peut être dispensée d'équiper son parc ; la même PME, propriétaire d'un bâtiment existant de vingt-cinq places, reste tenue par l'article L113-15. Identifiez lequel des deux textes vous concerne avant de conclure quoi que ce soit.
Trois objets différents dans un seul devis
Un devis de borne de recharge additionne trois choses qui n'ont ni la même durée de vie, ni le même régime juridique. Les confondre dans un prix global, c'est se fermer une partie des montages possibles.
- La borne elle-même, avec son éventuel système de pilotage ou de supervision : un bien d'équipement, déplaçable, identifiable par un numéro de série.
- Le raccordement électrique : le circuit spécialisé dédié à chaque point de recharge, le dispositif différentiel de 30 milliampères au plus affecté à ce circuit, et le cas échéant le renforcement du tableau ou de la puissance souscrite.
- Le génie civil : tranchée, fourreaux, reprise d'enrobé, signalisation au sol, marquage de l'emplacement accessible aux personnes à mobilité réduite.
Financer une borne de recharge : les trois voies possibles
Une fois le devis découpé, trois montages se présentent. Ils se distinguent par une seule question de droit : y a-t-il, ou non, une option d'achat à la fin ? L'article L313-7 du code monétaire et financier définit le crédit-bail mobilier comme la location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, le locataire pouvant acquérir le bien à un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des loyers versés. Une tranchée remplie de béton ne se reprend pas : elle sort naturellement du périmètre d'un financement locatif mobilier.
| Qui est propriétaire pendant le contrat | Ce que montre votre bilan | |
|---|---|---|
| Achat, sur trésorerie ou sur crédit | Vous, dès la livraison | L'équipement à l'actif, amorti ; et la dette au passif s'il y a emprunt |
| Crédit-bail mobilier | Le crédit-bailleur, jusqu'à la levée de l'option d'achat | Des loyers en charges ; l'équipement reste hors de votre actif jusqu'à la levée |
| Location sans option d'achat | Le loueur, du début à la fin | Des loyers en charges, et aucun droit à devenir propriétaire |
Charge ou immobilisation : le seuil des 500 euros hors taxes
Côté comptable, la question se règle vite. La doctrine fiscale admet de passer directement en charges de l'exercice le prix d'acquisition des matériels et outillages dont la valeur unitaire hors taxes n'excède pas 500 euros. Au-delà, le bien s'inscrit à l'actif et s'amortit.
- La tolérance s'apprécie, le cas échéant, au regard du prix global de l'ensemble des éléments du matériel ou de l'outillage : on ne découpe pas une installation en lots de 499 euros pour la passer en charges.
- Le seuil ne dit rien de la durée d'amortissement. Aucune durée d'usage officielle n'est publiée pour une borne de recharge : la durée retenue doit être la durée réelle d'utilisation que vous pouvez justifier, et elle se décide avec votre expert-comptable.
La qualification de l'installateur est une condition de droit
Poser une borne n'est pas un acte libre. Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 réserve l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge aux professionnels titulaires d'une qualification délivrée par un organisme de qualification accrédité.
La seule exception tient aux très petites installations : les dispositifs d'une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kilowatts, placés dans un bâtiment d'habitation privé ou l'une de ses dépendances, non accessibles au public, et dont la fonction principale n'est pas la recharge de véhicules électriques. Autrement dit, un parking d'entreprise n'entre jamais dans cette exception, même pour une borne de faible puissance.
À éviterLe défaut de qualification se lit sur une facture, et c'est exactement le genre de pièce qu'un dossier d'investissement doit pouvoir produire. Une installation réalisée hors de ce cadre n'est pas seulement un risque technique : c'est un manquement réglementaire, sur un équipement que vous allez porter plusieurs années.
La borne mise à disposition des salariés : ce que dit l'Urssaf
Dernier point, souvent découvert trop tard : la borne installée sur le lieu de travail et utilisée par un salarié pour son véhicule personnel. Jusqu'au 31 décembre 2027, cette utilisation à des fins personnelles ne constitue pas un avantage en nature, frais d'électricité compris. L'Urssaf le rappelle dans sa fiche consacrée aux avantages en nature « véhicule » et « borne de recharge électrique ».
Le cas de la borne installée au domicile du salarié est différent. L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais d'achat et d'installation ; cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, à condition que la borne ne soit pas retirée à la fin du contrat de travail. Le plafond en euros est revalorisé : relevez-le sur la page de l'Urssaf au moment où vous montez l'opération, et pas dans un article.
Ces deux règles ne financent rien. Elles changent en revanche le calcul d'ensemble : une borne au travail qui ne crée pas d'avantage en nature est un avantage réel pour vos salariés, sans cotisation en face, et cela compte dans la justification de l'investissement autant que le coût du matériel.
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle obligée d'installer une borne de recharge ?
Si votre bâtiment n'est pas à usage d'habitation et que son parc de stationnement compte plus de vingt emplacements, oui. L'article L113-15 du code de la construction et de l'habitation impose au moins un point de recharge depuis le 1er janvier 2025, sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite, puis un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires. La dispense prévue pour les PME par l'article L113-14 ne porte pas sur cet article, mais sur les obligations liées aux bâtiments neufs et aux rénovations importantes.
Peut-on financer une borne de recharge en crédit-bail ?
La borne est un bien d'équipement identifiable : elle entre dans la définition du crédit-bail mobilier donnée par l'article L313-7 du code monétaire et financier. Un établissement l'achète, vous la loue, et vous pouvez l'acquérir en fin de contrat à un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des loyers versés. Le génie civil, lui, ne se reprend pas et sort de ce périmètre. Faites donc établir un devis qui sépare la borne, le raccordement et les travaux.
Une borne de recharge est-elle une charge ou une immobilisation ?
Une immobilisation, dans la quasi-totalité des cas. La doctrine fiscale n'autorise le passage direct en charges que pour les matériels et outillages dont la valeur unitaire hors taxes n'excède pas 500 euros, et elle apprécie ce seuil au regard du prix global de l'ensemble des éléments du matériel. Une borne et son installation dépassent ce montant : le bien s'inscrit à l'actif et s'amortit sur sa durée réelle d'utilisation.
Faut-il un installateur qualifié pour poser une borne de recharge en entreprise ?
Oui, sans exception. Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 réserve l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge aux professionnels titulaires d'une qualification délivrée par un organisme de qualification accrédité. La seule dérogation vise les dispositifs d'au plus 3,7 kilowatts installés dans un bâtiment d'habitation privé non accessible au public, ce qui exclut tout parking d'entreprise.
La borne de recharge au travail crée-t-elle un avantage en nature pour le salarié ?
Non, jusqu'au 31 décembre 2027 : l'utilisation à des fins personnelles d'une borne mise à disposition sur le lieu de travail ne constitue pas un avantage en nature, frais d'électricité compris. Pour une borne installée au domicile du salarié, la prise en charge patronale des frais d'achat et d'installation est exclue de l'assiette des cotisations dans la limite de 50 % des dépenses réelles, sous réserve que la borne ne soit pas retirée à la fin du contrat de travail.
Sources
Les chiffres et les règles cités dans cet article viennent de ces publications. Elles sont officielles ou nommément signées : vérifiez-les.
- Article L113-15 du code de la construction et de l'habitation (parcs de plus de vingt emplacements, échéance du 1er janvier 2025), Légifrance (consulté le 4 novembre 2026)
- Article L113-14 du code de la construction et de l'habitation (dispense des PME, seuil de 7 % en rénovation importante), Légifrance (consulté le 4 novembre 2026)
- Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (qualification de l'installateur), Légifrance (consulté le 4 novembre 2026)
- BIC - Dépenses d'acquisition de biens de faible valeur, BOI-BIC-CHG-20-30-10, BOFiP - Direction générale des finances publiques (consulté le 4 novembre 2026)
- Article L313-7 du code monétaire et financier (définition du crédit-bail mobilier), Légifrance (consulté le 4 novembre 2026)
- Les avantages en nature « véhicule » et « borne de recharge électrique », Urssaf (consulté le 4 novembre 2026)
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