Financer du matériel d'occasion : les trois vérifications avant de signer

Financer du matériel d'occasion : la réponse en trois phrases

Oui, un matériel d'occasion se finance, en crédit comme en crédit-bail. Ce qui change n'est pas l'outil de financement : ce sont trois vérifications que le neuf vous épargne et que l'occasion vous impose. À qui le bien appartient vraiment, ce que sa facture dit de la TVA, et quelle garantie vous couvrira si la machine s'arrête le troisième mois.

Ces trois points se vérifient avant la signature, à partir de registres publics et de documents que le vendeur doit pouvoir produire. Aucun ne demande un spécialiste : ils demandent de poser les questions avant, et par écrit.

Ce que l'occasion change, poste par poste

Première vérification : à qui le matériel appartient vraiment

Un matériel d'occasion peut être déjà gagé au profit d'une banque, encore loué dans un contrat de crédit-bail que le vendeur n'a pas soldé, ou vendu sous réserve de propriété. Dans ces trois cas, celui qui vous le cède n'en a pas la libre disposition - et la difficulté devient la vôtre, pas la sienne.

Depuis le 1er janvier 2023, la publicité de ces situations passe par le registre des sûretés mobilières, tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Y sont inscrits les gages sans dépossession, dont ceux qui portent sur de l'outillage et du matériel d'équipement, ainsi que les opérations de crédit-bail en matière mobilière, avec les éléments d'identification du crédit-bailleur et du crédit-preneur. L'inscription se prend au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant du gage - en pratique le débiteur, donc votre vendeur - est immatriculé. C'est donc de ce greffe que dépend l'information.

Une exception compte, parce qu'elle concerne beaucoup de matériels : les gages portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés sont hors de ce registre, en application du second alinéa de l'article 2338 du code civil. Pour un camion, une remorque ou un engin immatriculé, le document à demander est le certificat de situation administrative - le « certificat de non-gage » - qui renseigne le gage, l'opposition et le vol. Le vendeur peut aussi générer un rapport HistoVec et le partager avec vous : il ajoute les changements de propriétaire et les contrôles techniques.

• Demander au vendeur, par écrit, s'il a la libre disposition du bien et si celui-ci a été financé - et par quel type de contrat.
• Noter le greffe dont dépend le vendeur, celui de son immatriculation : c'est là que s'inscrivent les gages et les crédits-bails qui le concernent.
• Pour un véhicule ou une remorque immatriculés, exiger le certificat de situation administrative, et le rapport HistoVec quand le vendeur peut le produire.

Deuxième vérification : ce que la facture dit de la TVA

Il existe deux familles de vendeurs d'occasion, et elles n'émettent pas la même facture. Un assujetti-revendeur qui place l'opération sous le régime de la marge ne peut pas faire apparaître la TVA sur sa facture : celle-ci porte la mention « Régime particulier - Biens d'occasion ». Ce régime interdit par ailleurs toute déduction de la TVA ayant grevé l'achat du bien d'occasion. Pour vous, acheteur, la conséquence est mécanique : il n'y a pas de TVA sur la facture, donc rien à récupérer.

Ce n'est pas une fatalité. Le revendeur peut renoncer à la marge pour une opération donnée et appliquer le régime général : il acquitte alors la taxe sur le prix total et déduit celle qu'il a payée en amont. Et lorsque le vendeur n'est pas un revendeur mais une entreprise qui cède son propre matériel, la vente suit les règles habituelles. D'où l'intérêt de poser la question plutôt que de la supposer.

À éviterLe plan de trésorerie d'un achat de matériel se construit presque toujours en comptant sur le remboursement de la TVA. Sur de l'occasion, cette ligne peut ne pas exister. Demandez le projet de facture avant de signer et cherchez-y la mention du régime : c'est elle, et elle seule, qui vous dit si vous avez une TVA à récupérer.

Pourquoi la question revient en ce moment

Quand le crédit coûte plus cher, la première variable d'ajustement n'est pas la durée, c'est le montant. Acheter d'occasion réduit le capital à financer, donc l'échéance. Le calcul est légitime, et souvent le bon.

Il le reste à une condition : que l'économie faite sur le prix ne soit pas reprise par l'un des trois risques de l'occasion. Un matériel gagé, une TVA qu'on croyait récupérable, une panne hors garantie : aucun ne se lit dans une mensualité, et tous se payent après.

Troisième vérification : la garantie dont vous disposerez vraiment

La garantie légale de conformité ne s'applique pas entre professionnels : elle protège le consommateur qui achète à un professionnel. Un matériel acquis par votre entreprise relève donc de la seule garantie des vices cachés, celle des articles 1641 et suivants du code civil : le défaut caché qui rend la chose impropre à l'usage qu'on en attend. L'action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

Une limite change tout, et elle est peu connue : l'acheteur ne peut pas invoquer le vice s'il en avait connaissance au moment de l'achat. Faire inscrire au contrat la liste des défauts constatés protège donc le vendeur autant que vous. Ce qui vous protège, vous, c'est de faire voir le matériel avant la vente par quelqu'un qui sait le regarder, et de faire porter noir sur blanc ce que le vendeur s'engage à remettre en état, avec une date.

À éviterUn litige avec le vendeur ne règle pas, à lui seul, la question des échéances à payer : le contrat de vente et le contrat de financement n'ont pas le même interlocuteur. C'est la raison de fond pour laquelle ces vérifications se font avant la signature, et pas après la première panne.

Monter le dossier : ce que l'occasion ajoute

Aucune de ces pièces n'est exotique : ce sont les mêmes que pour du neuf, en plus précises. La différence tient à ceci. Un devis décrit un bien qui n'existe pas encore et dont personne ne doute ; une facture d'occasion décrit un bien qui existe déjà et dont tout le monde doute. Lever ce doute se fait avec des documents, pas avec des assurances orales.

Dernière remarque de méthode : une durée de financement se cale sur la vie qui reste au matériel, pas sur celle d'un matériel neuf. Un financement plus long que l'usage qu'on en fera finit toujours par se voir au bilan.

• La facture du vendeur, détaillée : le bien, l'année, le prix, et le régime de TVA appliqué.
• L'identification du matériel : marque, modèle, numéro de série. C'est elle qui permet de savoir de quel bien on parle, dans le financement comme dans les registres.
• Ce qui établit l'état : compteur horaire ou kilométrage, carnet d'entretien, rapport d'un professionnel qui a vu la machine.
• Pour un véhicule ou une remorque immatriculés : le certificat d'immatriculation et le certificat de situation administrative.
• Ce que vous avez vérifié sur l'origine du bien, et auprès de quel greffe.