Cession-bail : récupérer de la trésorerie sur un matériel déjà payé

Cession-bail : la réponse d'abord

La cession-bail est une opération en deux temps qui tiennent dans la même journée : vous vendez un bien que vous possédez déjà à une société de crédit-bail, et vous le reprenez aussitôt en location, avec une option d'achat à l'échéance. Le matériel ne quitte pas l'atelier. Le prix de vente rentre sur le compte de l'entreprise, et un loyer remplace l'amortissement que vous passiez jusque-là.

C'est donc un financement, pas une vente. Ce que vous transformez en argent disponible, ce n'est pas votre matériel, c'est la valeur immobilisée dedans. Et comme toute vente d'immobilisation, l'opération dégage une plus-value imposable l'année même : beaucoup de dirigeants le découvrent à la clôture, une fois l'argent dépensé.

Ce que dit le texte : une opération de crédit-bail, rien d'autre

La cession-bail n'a pas de régime juridique propre. C'est un crédit-bail ordinaire, défini à l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) : une entreprise achète un bien en vue de le louer, elle en demeure propriétaire, et le locataire peut l'acquérir à un prix convenu qui tient compte, au moins pour partie, des loyers versés. La seule singularité de la cession-bail tient à l'identité du vendeur : c'est vous.

• Le bailleur achète le bien et en reste propriétaire pendant toute la location.
• Vous versez un loyer, pour une durée déterminée fixée au contrat.
• Une promesse unilatérale de vente vous ouvre une option d'achat, à un prix donné qui tient compte des loyers déjà payés.
• Pour du matériel, c'est du crédit-bail mobilier. Pour des murs, du crédit-bail immobilier, qui ne porte que sur des immeubles à usage professionnel : un local d'habitation est hors jeu.

Le prix encaissé n'est pas un gain : c'est une plus-value

Le classement de cette plus-value décide de l'impôt. Le 2 de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) range en plus-value à court terme celle réalisée sur un bien détenu depuis moins de deux ans et, pour un bien détenu plus longtemps, la fraction qui correspond aux amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt. Sur un matériel largement amorti, la plus-value est donc à court terme pour l'essentiel, souvent en totalité. Or une plus-value à court terme est traitée comme un résultat ordinaire : elle s'ajoute au bénéfice de l'exercice et supporte le taux de droit commun.

Pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés, ce taux normal est de 25 %. Les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes reste sous 10 millions d'euros et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques bénéficient d'un taux de 15 % sur leurs premiers 42 500 euros de bénéfice ; au-delà de cette tranche, le taux normal s'applique.

Une entreprise de travaux publics qui remet sa pelle en location

Pour des murs, un étalement existe, et sa fenêtre est datée

Sur un immeuble, le législateur a reconnu que l'impôt immédiat pouvait annuler l'intérêt de l'opération. L'article 39 novodecies du CGI ouvre, sur option, un étalement de la plus-value de cession-bail : au lieu d'être imposée en une fois, elle est répartie par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, sans pouvoir excéder quinze ans. L'option est une décision de gestion, opposable à l'entreprise qui l'a prise.

Ce dispositif n'a jamais été permanent. Il a d'abord couvert les cessions réalisées du 23 avril 2009 au 31 décembre 2012, puis l'article 33 de la loi de finances pour 2021 l'a rétabli pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023, à condition que l'accord de financement ait été accepté entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022. C'est cette fenêtre que porte la version du texte publiée sur Légifrance, et elle est refermée. Deux autres limites méritent d'être connues : l'étalement ne vise que les immeubles affectés à une activité professionnelle, et il s'arrête net si l'immeuble est acquis par le crédit-preneur ou si le contrat est résilié, le solde devenant alors imposable immédiatement.

À éviterAvant de bâtir un montage sur cet étalement, faites vérifier par votre expert-comptable la version de l'article 39 novodecies en vigueur à la date de la cession : le dispositif a déjà été ouvert, fermé, puis rouvert, et une loi de finances peut le remettre en jeu. Sur du matériel, en revanche, aucun étalement de ce type n'existe : la plus-value est imposable sur l'exercice de la cession.

Ce que la cession-bail change dans vos comptes

Les cinq points à vérifier avant de signer une cession-bail

• Le prix de cession. Il ne décide pas seulement de ce que vous encaissez : il fixe la plus-value, donc l'impôt. Le prix le plus élevé n'est pas toujours le meilleur.
• L'impôt de l'exercice. Chiffrez-le avec votre expert-comptable avant la signature, et retirez-le du montant que vous pensez pouvoir engager.
• Le prix de levée de l'option. C'est lui qui vous rend propriétaire. Un prix anormalement bas au regard de la durée normale d'utilisation du bien et de la période de location écoulée expose à une remise en cause de la déduction des loyers par l'administration.
• La clause de résiliation. Le bien n'est plus le vôtre : lisez ce qui se passe en cas d'incident avant de signer, pas après.
• L'emploi des fonds. Une cession-bail qui finance un investissement identifié se défend. Une cession-bail qui comble un trou de trésorerie repousse le problème d'un cran, avec des loyers en plus.

Quand la cession-bail n'est pas la bonne réponse

L'opération a un coût : vous rachetez l'usage d'un bien que vous avez déjà payé une fois. Elle se défend quand la trésorerie dort dans un actif dont vous aurez encore besoin plusieurs années, et que vous avez un emploi précis pour l'argent : un investissement déjà identifié, un besoin en fonds de roulement (BFR) qui monte avec l'activité, une échéance à solder. Elle se défend beaucoup moins sur un matériel proche de la fin de sa vie utile, car vous paieriez des loyers sur un bien que vous auriez remplacé entre-temps.

À éviterCet article décrit un mécanisme et son traitement fiscal de principe. Il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable, seul à même de chiffrer l'effet sur votre exercice et de confirmer le régime applicable à votre situation.