La liasse fiscaleTableau 11 · formulaire n° 2058-C

Plus-value en franchise d'impôt lors de la première optionØS

La plus-value constatée et non imposée lors du passage à l'impôt sur les sociétés.

À quoi sert cette ligne

Cas particulier : une entreprise individuelle qui se transforme en société.

Comparé à votre vie perso

Un gain constaté lors d'un changement de statut, que le fisc accepte de ne pas taxer tout de suite.

Où elle se trouve

Ligne ØS du tableau 2058-C, Affectation du résultat et renseignements divers. Ce qu'on fait du bénéfice : dividendes, réserves, report à nouveau.