La liasse fiscaleTableau 9 · formulaire n° 2058-A

Produits de participations inéligibles au régime mère-filleZX

Les dividendes qui ne remplissent pas les conditions du régime mère-fille.

À quoi sert cette ligne

Le régime exige une détention d'au moins 5 % pendant deux ans : sans cela, pas d'exonération.

Comparé à votre vie perso

Une part trop petite ou gardée trop peu de temps : l'avantage ne s'applique pas.

Où elle se trouve

Ligne ZX du tableau 2058-A, Détermination du résultat fiscal. Le passage du résultat comptable au résultat imposable : les réintégrations et les déductions.