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PGE : que faire en cas de difficultés de remboursement, avant le 31 décembre 2026

Un prêt garanti par l'État (PGE) se rembourse sur six ans au plus. Quand l'échéance ne passe plus, les difficultés de remboursement ont une porte de sortie amiable : l'accord de place signé le 19 janvier 2022 entre l'État, la Banque de France, les instituts d'émission d'outre-mer et la Fédération bancaire française permet de rééchelonner le prêt dans le cadre de la médiation du crédit, en conservant la garantie publique sur le nouvel échéancier. Cet accord a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2026, et aucune prolongation au-delà n'avait été annoncée à la date de publication de cet article. Voici qui peut encore l'utiliser, par où l'on entre selon le montant du prêt, ce que le dossier doit contenir, et ce qu'il reste quand cette porte se referme.

6 novembre 2026 · 7 min de lecture

Difficultés de remboursement d'un PGE : la réponse en trois phrases

La réponse courte : tant que votre entreprise n'est pas en cessation des paiements, vous pouvez demander à étaler votre prêt garanti par l'État dans le cadre de la médiation du crédit, gratuitement, et la garantie de l'État reste acquise sur le nouvel échéancier. Cette possibilité repose sur l'accord de place du 19 janvier 2022, ouvert aux demandes depuis le 15 février 2022 et prolongé jusqu'au 31 décembre 2026.

Le détail compte, parce que l'une des conditions écarte beaucoup de dossiers : la demande doit arriver avant que l'entreprise ne soit en cessation des paiements. Passé ce point, ce n'est plus la médiation qui traite le dossier, mais le tribunal.

  • L'échéance : les demandes de rééchelonnement dans le cadre de l'accord de place sont recevables jusqu'au 31 décembre 2026.
  • La durée : le rééchelonnement peut porter sur quatre années supplémentaires au plus, moratoire de six mois inclus.
  • La garantie : elle est maintenue sur l'échéancier restructuré, au-delà de la durée initiale du prêt.
  • Le prix : la médiation du crédit est un service gratuit et confidentiel de la Banque de France.
  • La limite : la procédure ne s'utilise qu'une fois, et elle n'ouvre droit ni à un abandon de créance ni à un nouveau PGE.

Six ans au plus : ce que dit le texte qui a créé le PGE

Le prêt garanti par l'État n'est pas un prêt de l'État. C'est un prêt bancaire ordinaire que l'État garantit en partie, selon l'arrêté du 23 mars 2020 pris en application de la loi de finances rectificative pour 2020. Deux caractéristiques de ce texte expliquent la situation où se trouvent aujourd'hui beaucoup de dirigeants.

La première est la durée : l'arrêté plafonne le prêt à six ans à compter du premier décaissement. La seconde est la quotité garantie, c'est-à-dire la part du prêt que l'État couvre : 90 % pour les entreprises de moins de cinq mille salariés réalisant moins de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, donc pour la quasi-totalité des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME), et 70 à 80 % au-delà selon la taille et le chiffre d'affaires.

À éviterUne conséquence du texte est souvent oubliée : pour les TPE, les PME et les entreprises de taille intermédiaire, la banque ne pouvait prendre aucune autre garantie ni sûreté en plus de la garantie de l'État, y compris sur la part non couverte. Si une caution personnelle vous est réclamée au titre d'un PGE, la question mérite d'être posée à votre conseil avant toute signature.

La voie amiable : les conditions, et par où l'on entre

Trois conditions tiennent le dossier. L'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements. Elle doit établir qu'elle ne peut pas honorer les échéances de son PGE. Et ses perspectives d'activité doivent rester viables : l'accord ne subventionne pas un report, il reconnaît un décalage de trésorerie chez une entreprise qui tient debout. C'est exactement ce que l'attestation du professionnel comptable doit confirmer, point par point, lorsqu'elle est demandée.

Deux exclusions encadrent ensuite le résultat : l'accord ne prévoit ni remise, ni abandon de créance, ni conversion de la dette, ni octroi d'un nouveau PGE. Il déplace un calendrier, rien d'autre.

Reste à trouver la bonne porte d'entrée. L'accord de place distingue deux circuits selon le montant du PGE à l'octroi, et se tromper de porte fait perdre des semaines. Les justificatifs déjà remis au conseiller départemental n'ont pas à être transmis une seconde fois à la médiation.

Par où commencerCe qu'il faut joindre
PGE de 50 000 € ou moins à l'octroiSaisine directe de la médiation du crédit, en ligneLes éléments comptables et financiers demandés par le formulaire
PGE de plus de 50 000 € à l'octroiLe conseiller départemental aux entreprises en difficulté, dont les coordonnées sont publiées par le ministère de l'ÉconomieSi le conseiller oriente vers la médiation, une attestation d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes

Ce que change concrètement un étalement

Un rééchelonnement ne réduit pas la dette : il l'étale. Et le texte de l'accord ajoute une nuance que les résumés oublient : l'allongement ne devrait en général pas dépasser deux années supplémentaires par rapport à l'échéancier initial, les quatre années étant réservées aux situations particulièrement justifiées. Demander d'emblée le maximum n'est donc pas la bonne approche ; demander ce que votre plan de trésorerie justifie, si.

Le calcul ci-dessous mesure la respiration obtenue sur un capital restant dû de 48 000 euros. C'est une illustration arithmétique, intérêts exclus, pour ne garder que l'effet de la durée.

Mise en situation

Un capital restant dû de 48 000 euros, hors intérêts

Capital restant dû sur le PGE
48 000 €
Échéances restantes au calendrier initial
24 mois
Remboursement mensuel de capital
2 000 €
Avec deux années de plus, soit 48 mois
1 000 €
Avec quatre années de plus, soit 72 mois
667 €

L'étalement divise par deux ou par trois la charge mensuelle sans effacer un euro de dette. Il n'allège pas le coût total, qui augmente au contraire avec la durée : il rend l'échéance payable.

Le dossier et le calendrier de la saisine

La médiation du crédit se saisit en ligne, sur le portail de la Banque de France. C'est un service de proximité, gratuit et confidentiel : dans chaque département, c'est le directeur départemental de la Banque de France qui exerce la fonction de médiateur du crédit.

  • À préparer avant d'ouvrir le formulaire : les chiffres d'affaires, les dettes bancaires, et une trésorerie prévisionnelle sur six mois.
  • Le médiateur du crédit du département contacte l'entreprise sous quarante-huit heures pour examiner son éligibilité.
  • Les établissements financiers disposent ensuite de cinq jours pour revoir leur position.
  • Pour être accompagné avant de déposer, le 3414 est un numéro gratuit qui met en relation avec un tiers de confiance de la médiation.

Les chiffres de la médiation disent une chose : saisir tôt

Le reste du bilan 2025 décrit un dispositif qui fonctionne quand il est saisi à temps : 1 034 dossiers éligibles, un taux de succès de 64 %, et 5 113 emplois préservés dans 554 entreprises.

Sur le seul volet PGE, 215 demandes de restructuration ont été déposées dans le cadre de l'accord de place en 2025, en recul de 45 % sur un an, pour un total de 1 698 depuis l'ouverture de la procédure. Ces demandes ont abouti dans 58 % des cas. Autrement dit : la porte est encore ouverte, elle est peu utilisée, et près d'un dossier sur deux aboutit.

43 %le taux d'éligibilité des dossiers déposés à la médiation du crédit en 2025, contre 64 % en 2019, un recul attribué en partie à des saisines trop tardivesSource : Banque de France, bilan annuel 2025 de la médiation du crédit

Quand la voie amiable ne suffit pas : les outils du livre VI

Si la médiation échoue, si le PGE n'est pas le seul problème, ou si l'accord de place n'est plus ouvert, le code de commerce offre des procédures confidentielles qui ne sont pas des faillites. Elles se demandent au président du tribunal, et elles se demandent avant la cessation des paiements, pas après.

Le texteCe qu'il faut savoir
Le mandat ad hocArticle L611-3 du code de commerceLe président du tribunal désigne, à la demande du représentant de l'entreprise, un mandataire dont il fixe la mission. Rien n'est public.
La conciliationArticles L611-4 et L611-6Ouverte aux débiteurs en difficulté avérée ou prévisible qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Le conciliateur est nommé pour quatre mois au plus, et la procédure ne peut excéder cinq mois en tout.
La cessation des paiementsArticles L631-1 et L631-4C'est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Le dirigeant doit alors demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans les quarante-cinq jours, sauf s'il a demandé une conciliation.

À éviterLe délai de quarante-cinq jours de l'article L631-4 n'est pas une recommandation, c'est une obligation qui pèse sur le dirigeant. La conciliation est la seule porte qui reste ouverte pendant ce délai, ce qui explique l'intérêt de la demander avant qu'il ne soit entamé.

Le calendrier qui compte d'ici au 31 décembre 2026

Il reste moins de deux mois pour déposer une demande de rééchelonnement dans le cadre de l'accord de place. Celui-ci avait déjà été reconduit une première fois pour 2023, puis prolongé le 15 décembre 2023 jusqu'à la fin 2026, aux mêmes conditions. Aucune nouvelle prolongation n'avait été annoncée à la date de publication de cet article.

Trois choses à faire, dans cet ordre, si votre échéance de PGE est devenue lourde. Sortez votre tableau d'amortissement et relevez le capital restant dû ainsi que la date de la dernière échéance. Construisez, avec votre expert-comptable, un plan de trésorerie à douze mois : c'est la pièce qui porte le dossier, pas la lettre d'accompagnement. Puis prenez contact, la médiation directement si le PGE ne dépassait pas 50 000 euros à l'octroi, le conseiller départemental aux entreprises en difficulté au-delà.

À éviterUn rééchelonnement ne s'obtient pas en laissant passer une échéance pour prouver qu'on ne peut plus payer. La garantie de l'État protège le prêteur, pas l'emprunteur : l'impayé reste un impayé dans votre historique bancaire, et il réduit le nombre de solutions amiables encore disponibles.

Questions fréquentes

Que faire si je ne peux plus rembourser mon PGE ?

Prendre contact avant l'impayé. Tant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, un rééchelonnement peut être demandé dans le cadre de la médiation du crédit, gratuitement : directement si le prêt garanti par l'État ne dépassait pas 50 000 euros à l'octroi, par le conseiller départemental aux entreprises en difficulté au-delà. Les demandes sont recevables jusqu'au 31 décembre 2026.

Jusqu'à quand peut-on rééchelonner un PGE ?

L'accord de place du 19 janvier 2022 a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2026, et aucune prolongation au-delà n'avait été annoncée à la date de publication de cet article. Après cette date, un étalement relèvera de la négociation de droit commun avec la banque ou des procédures du livre VI du code de commerce.

Peut-on étaler un PGE sur 10 ans ?

C'est la limite extérieure du dispositif : le prêt garanti par l'État est plafonné à six ans par l'arrêté du 23 mars 2020, et l'accord de place autorise un rééchelonnement de quatre années supplémentaires au plus, moratoire de six mois inclus. L'accord précise toutefois que l'allongement ne devrait en général pas dépasser deux années, les quatre années étant réservées aux cas particulièrement justifiés.

La médiation du crédit est-elle payante ?

Non. C'est un service gratuit et confidentiel de la Banque de France, assuré dans chaque département par son directeur départemental. Le dossier se dépose en ligne et l'entreprise est contactée sous quarante-huit heures pour l'examen de son éligibilité.

Perd-on la garantie de l'État si on rééchelonne son PGE ?

Non. L'accord de place prévoit que la garantie de l'État est maintenue sur l'échéancier restructuré, au-delà de la durée initiale du prêt. Il prévoit aussi qu'aucune garantie complémentaire ne peut être prise à l'occasion de la restructuration.

Sources

Les chiffres et les règles cités dans cet article viennent de ces publications. Elles sont officielles ou nommément signées : vérifiez-les.

  1. La médiation du crédit en 2025 : 64 % de taux de succès et 5 113 emplois préservés, Banque de France (consulté le 5 novembre 2026)
  2. Accord de place du 19 janvier 2022 sur les restructurations de prêts garantis par l'État, Banque de France (consulté le 5 novembre 2026)
  3. Saisir la médiation du crédit, Banque de France (consulté le 5 novembre 2026)
  4. L'accord de place sur les restructurations de PGE dans le cadre de la médiation du crédit est prolongé jusqu'en 2026, Ministère de l'Économie et des Finances (consulté le 5 novembre 2026)
  5. Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement, Légifrance (consulté le 5 novembre 2026)
  6. Code de commerce, livre VI : des difficultés des entreprises (articles L611-1 à L631-4), Légifrance (consulté le 5 novembre 2026)

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