Créer son entreprise sans apport : ce que la loi permet, ce que la banque demande

Créer son entreprise sans apport : la réponse en trois phrases

Oui, vous pouvez immatriculer une société sans avoir mis d'argent de côté : le montant du capital social d'une SARL ou d'une SAS est fixé librement par les statuts, et la loi n'impose aucun plancher. Seule la société anonyme (SA) reste tenue à un capital de 37 000 € au moins, en application de l'article L224-2 du Code de commerce.

Non, cela ne veut pas dire que vous financerez le projet sans fonds propres. Dès qu'un emprunt entre dans le plan de financement, le financeur regarde quelle part des besoins est couverte par de l'argent qui ne se rembourse pas. Bpifrance Création situe cette part autour de 30 % des besoins financiers dans la plupart des établissements bancaires, avec des variations selon la dimension du projet, le secteur et le niveau de risque.

La vraie question n'est donc pas « ai-je de l'épargne ? » mais « d'où viendront mes fonds propres ? ». Il existe pour cela des dispositifs publics et des mécanismes de droit commun que la suite de cet article déroule un par un.

Ce que dit le Code de commerce : capital libre, et versement étalé

Deux règles se superposent, et on les confond souvent. La première porte sur le montant du capital : il est libre en SARL, en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), en SAS et en SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). La seconde porte sur le moment où on le verse : la loi autorise à n'en libérer qu'une fraction à la constitution, c'est-à-dire à ne sortir qu'une partie de l'argent le jour de l'immatriculation.

L'article L223-7 du Code de commerce prévoit que les parts sociales d'une SARL représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant, le solde intervenant en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pour les sociétés par actions, l'article L225-3 fixe cette fraction à la moitié au moins de la valeur nominale, avec le même délai de cinq ans. Les apports en nature, eux, sont toujours libérés intégralement dès le départ.

Les fonds propres, eux, ne se décrètent pas

Ce pourcentage décrit une pratique observée, pas une règle de droit : aucun texte ne fixe de seuil d'apport. Il traduit ce que les fonds propres servent à faire. Ils absorbent les pertes de la première année, presque toujours décalée par rapport au prévisionnel. Et ils financent le besoin en fonds de roulement (BFR) — l'argent immobilisé entre le moment où vous payez vos fournisseurs et celui où vos clients vous règlent —, qu'aucun emprunt d'équipement ne couvre.

Un dossier de création sans aucune ressource de ce type demande donc au prêteur de porter la totalité du risque sur une entreprise qui n'a pas d'historique. C'est cette asymétrie, et non votre relevé d'épargne, qui bloque. Tout ce qui la réduit joue en votre faveur.

Construire des fonds propres sans épargne : les cinq leviers

• Le prêt d'honneur. C'est un prêt accordé à vous, personne physique, et non à la société : vous l'apportez ensuite en capital ou en compte courant d'associé. Il est à taux zéro, sans garantie ni caution personnelle, et peut comporter un différé de remboursement. Bpifrance Création recense deux réseaux associatifs nationaux qui en accordent, et indique que pour 1 € de prêt d'honneur obtenu, les banques accordent en moyenne de 9,5 € à 13 € de financement complémentaire selon le réseau.
• L'Arce (aide à la reprise ou à la création d'entreprise). Un demandeur d'emploi indemnisé peut demander à France Travail le versement d'une partie de son reliquat d'allocation sous forme de capital, au lieu du maintien mensuel de l'allocation. Cet argent vous appartient : il devient de l'apport.
• Le déblocage anticipé de l'épargne salariale. La création ou la reprise d'une entreprise fait partie des cas de déblocage anticipé d'un plan d'épargne salariale. Pour un salarié qui quitte son poste, c'est souvent la ressource la plus rapide à mobiliser.
• La love money, avec ou sans entrée au capital. Des proches peuvent souscrire au capital, ou prêter à la société par un compte courant d'associé, bloqué si la banque le demande. Un compte courant bloqué se lit comme un quasi-fonds propre : il est subordonné de fait au remboursement de la dette bancaire.
• Le financement participatif, en dons ou en capital. Pour un projet qui a un public, une collecte constitue un apport réel — à condition d'être encaissée avant la demande de prêt, et pas seulement annoncée.

Ce qui réduit le besoin d'apport au lieu de le combler

La garantie publique. La Garantie Création de Bpifrance couvre jusqu'à 60 % du montant des prêts consentis aux PME de moins de trois ans, dans le cas d'une création ex nihilo comme d'une installation par reprise de tout ou partie d'un fonds de commerce. Jusqu'à 200 000 € de prêt, la banque peut la mobiliser sans instruction préalable de Bpifrance ; au-delà, elle sollicite le réseau, l'accord restant plafonné à 60 % du financement bancaire et à 2 M€ de risque par emprunteur. Cette garantie ne remplace pas votre apport, mais elle divise le risque que le prêteur porte seul.

Le crédit-bail et la location financière. Ils portent sur un matériel identifié, qui reste la propriété du financeur jusqu'à l'éventuelle option d'achat. Le matériel sort alors du plan d'investissement à financer par emprunt, et la mise de départ prend la forme, le cas échéant, d'un premier loyer majoré prévu au contrat. Pour un créateur, l'intérêt est arithmétique : les fonds propres se concentrent là où rien ne les remplace, c'est-à-dire sur le BFR et la trésorerie de démarrage.

Le microcrédit professionnel, enfin, ouvre une voie aux projets les plus petits.

Une mise en situation chiffrée : un atelier de menuiserie

Les quatre pièges du capital symbolique

• La part non libérée du capital est une dette, pas une ressource. Les associés doivent le solde à la société, exigible sur décision du dirigeant et au plus tard au terme des cinq ans. Elle ne figure jamais comme un financement disponible.
• Un capital non intégralement libéré ferme une porte : l'article L223-7 interdit de souscrire de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire avant que le capital existant soit entièrement libéré, à peine de nullité de l'opération.
• Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société auprès d'un établissement de crédit, ou chez un notaire, dans les huit jours de leur réception. Le dépôt à la Caisse des dépôts n'est plus possible depuis le 1er juin 2021. Les fonds sont libérés sur présentation du certificat d'immatriculation.
• Un apport faible se compense souvent par une caution personnelle du dirigeant. Un prêt « sans apport » adossé à votre patrimoine personnel n'est pas un prêt sans risque : lisez cette clause avant la clause de taux.

À éviterUn capital d'un euro est légal, mais il se lit. Il figure sur l'extrait Kbis et dans les comptes annuels, et il laisse la société sans la moindre réserve pour absorber une première année décalée.

L'Acre a changé au 1er janvier 2026 : ne vous fiez pas aux anciens articles

L'Acre (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) n'allège pas votre apport, mais elle allège les cotisations du début d'activité, donc votre besoin de trésorerie — exactement le poste que des fonds propres faibles rendent fragile. Ses règles ont été revues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, et la plupart des pages en ligne décrivent encore la version précédente.

• Elle n'est plus acquise automatiquement : il faut déposer une demande auprès de l'Urssaf dans un délai de 60 jours maximum suivant la date de début d'activité.
• Pour un travailleur indépendant hors micro-entrepreneur, lorsque l'assiette des cotisations ne dépasse pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), le montant de l'exonération ne peut plus excéder 25 % de ces cotisations. Au-delà, l'exonération décroît linéairement et devient nulle quand l'assiette atteint le Pass.
• Pour les micro-entrepreneurs, depuis le 1er juillet 2026, le taux de cotisations est réduit à 75 % du taux normal, soit une exonération de 25 %, sous réserve d'exceptions.
• Le dispositif est recentré sur les demandeurs d'emploi et les publics les plus fragiles : vérifiez votre éligibilité auprès de l'Urssaf.