Caution du dirigeant : les règles du code civil qui jouent en votre faveur

Ce que dit le code civil sur la caution du dirigeant, en trois phrases

L'article 2288 du code civil définit le cautionnement comme « le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Trois mots comptent dans cette phrase. « Contrat » : votre engagement est séparé de celui de la société, et il vit de sa propre vie. « Caution » : c'est vous, à titre personnel, avec vos revenus et vos biens, pas la société. « Défaillance » : la banque ne peut vous appeler que si la société ne paie plus, jamais avant.

Tout le reste du régime tient dans les articles 2288 à 2320, réécrits par l'ordonnance du 15 septembre 2021 et applicables depuis le 1er janvier 2022. Ces textes ne vous dispensent de rien : si la société s'arrête de payer, vous payez. Mais ils bornent l'engagement sur quatre points — son montant, la façon dont la banque peut vous poursuivre, ce qu'elle doit vous dire chaque année, et la date à laquelle tout cela prend fin. C'est beaucoup plus que ce que la plupart des dirigeants croient avoir signé.

La mention que vous écrivez vous-même fixe le plafond

L'article 2297 est le plus utile à connaître. À peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention par laquelle elle s'engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance, « dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres ». Deux conséquences suivent. D'abord, un chiffre doit figurer là : une caution dont la mention ne porte aucun plafond ne respecte pas le texte. Ensuite, ce plafond couvre le principal et les accessoires, donc les intérêts et les pénalités : il n'y a rien à ajouter par-dessus.

Le même article règle deux détails qui se jouent à la signature. Si le montant en lettres et le montant en chiffres diffèrent, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Et si vous renoncez au bénéfice de discussion ou au bénéfice de division — les deux droits décrits au paragraphe suivant —, cette renonciation doit être mentionnée ; à défaut, vous conservez ces droits. Autrement dit, les quelques lignes que vous recopiez à la main décident de l'essentiel.

À éviterRelisez le montant en lettres avant de signer, pas seulement celui en chiffres : en cas de différence entre les deux, c'est la version en toutes lettres qui l'emporte, et c'est celle qu'on relit le moins.

Caution simple ou caution solidaire : qui la banque appelle en premier

Une caution simple peut exiger que le créancier poursuive d'abord la société : c'est le bénéfice de discussion de l'article 2305. Une caution solidaire ne peut pas s'en prévaloir — ni celle qui y a renoncé, ni la caution judiciaire. Lorsqu'elles sont plusieurs à garantir la même dette, chaque caution est tenue du tout, mais celle qu'on poursuit peut demander la division de la dette entre les cautions solvables (article 2306) : là encore, la solidarité entre cautions ou la renonciation ferme la porte.

Ces deux arguments ont une particularité : ils se perdent si on les oublie. Les articles 2305-1 et 2306-1 imposent de les soulever dès les premières poursuites. Le bénéfice de discussion suppose en outre que vous indiquiez au créancier des biens saisissables de la société ; si le créancier néglige alors de la poursuivre, il supporte son insolvabilité à hauteur de la valeur de ces biens.

Mise en situation : à quoi sert vraiment le plafond

Prenons une société de travaux de douze salariés qui a emprunté 150 000 € pour renouveler son matériel, avec une caution du dirigeant plafonnée dans la mention à 90 000 € en principal et accessoires. Les chiffres qui suivent sont une illustration arithmétique, pas un dossier réel : ils servent seulement à montrer où s'arrête l'engagement.

Les deux reproches que la loi vous permet de faire à la banque

Le premier est le devoir de mise en garde de l'article 2299 : le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. Notez bien de quoi on parle : ce n'est pas votre situation qui est jugée ici, c'est celle de la société. Si la banque a manqué à ce devoir, elle est déchue de son droit contre vous à hauteur du préjudice que vous avez subi.

Le second est la disproportion de l'article 2300. Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. La sanction a changé avec la réforme : l'engagement n'est plus écarté en bloc, il est ramené à ce qui était supportable. Deux mots pèsent lourd dans ce texte, « manifestement » et « lors de sa conclusion » : c'est un juge qui tranche, et il regarde le jour de la signature.

À éviterLa fiche de patrimoine que la banque vous fait remplir à la signature est la pièce qui servira à mesurer la disproportion des années plus tard. La remplir vite, de façon flatteuse ou approximative, revient à affaiblir soi-même sa propre protection : gardez-en une copie.

Les courriers que la banque doit vous envoyer, et ce qu'elle perd si elle les oublie

Deux obligations d'information pèsent sur le créancier professionnel, et elles sont sanctionnées par une déchéance, c'est-à-dire une perte sèche d'intérêts et de pénalités. Ce ne sont pas des formalités : c'est de l'argent qui sort du montant qu'on peut vous réclamer. Ces courriers sont aux frais du créancier.

• Avant le 31 mars de chaque année (article 2302) : le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre précédent. À défaut, le créancier perd les intérêts et pénalités échus depuis la précédente information, et les paiements de la société sur cette période s'imputent d'abord sur le principal.
• Dans le même courrier et sous la même sanction (article 2302) : le terme de votre engagement, ou, s'il est à durée indéterminée, votre faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles vous pouvez l'exercer.
• Dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de son exigibilité (article 2303) : l'information de la défaillance de la société. À défaut, le créancier perd les pénalités et intérêts de retard échus entre l'incident et le jour où il vous a prévenu.
• Un classement simple suffit à faire vivre ces règles : conservez chaque courrier annuel reçu, et notez les années où il n'est pas arrivé.

Jusqu'à quand la caution vous suit

L'article 2313 pose le principe : l'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations, et aussi par l'extinction de l'obligation garantie. Pour un prêt amortissable, c'est net — la dernière échéance payée referme le dossier. Pour les engagements qui couvrent des dettes futures, comme la caution d'un découvert ou d'un solde de compte courant, le code prévoit une sortie et des délais propres.

• Cautionnement de dettes futures à durée indéterminée : vous pouvez y mettre fin à tout moment, en respectant le préavis prévu au contrat ou, à défaut, un délai raisonnable (article 2315).
• La fin de l'engagement n'efface pas le passé : vous restez tenu des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire (article 2316).
• Caution du solde d'un compte courant ou de dépôt : elle ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement (article 2319).
• En cas de décès, les héritiers ne sont tenus que des dettes nées avant le décès, et toute clause contraire est réputée non écrite (article 2317).
• Une simple prorogation de terme accordée à la société ne vous décharge pas (article 2320) ; en revanche, si la faute du créancier vous prive de pouvoir être subrogé dans ses droits, vous êtes déchargé à concurrence du préjudice subi (article 2314).

À éviterLes articles 2313 à 2320 énumèrent les façons dont un cautionnement s'éteint, et ni la vente de vos parts ni votre démission n'y figurent. Quitter la société ne vous libère donc pas tout seul : il faut une mainlevée écrite de la banque, ou l'exercice de la faculté de résiliation si l'engagement est à durée indéterminée.

Ce qu'il faut lire dans l'acte avant de signer

La caution ne se discute jamais au moment où elle est appelée, mais le jour de la signature, quand le dossier avance et qu'on a envie d'en finir. Et elle est appelée dans une situation qui n'a rien d'exceptionnel : l'arrêt des paiements d'une entreprise reste un événement fréquent en France.

• Le montant du plafond, en chiffres et en toutes lettres, et la concordance des deux.
• La présence ou l'absence d'une renonciation au bénéfice de discussion et au bénéfice de division dans la mention.
• Le terme : une date ou une durée, plutôt qu'un engagement à durée indéterminée dont il faudra demander la résiliation.
• L'objet garanti : un prêt identifié, et non l'ensemble indéterminé des engagements présents et futurs de la société.
• Une copie complète de l'acte signé et de la fiche de patrimoine, conservée hors des archives de la société.

Le guide : négocier sa caution avec son banquier La garantie Bpifrance : à quoi elle sert dans un dossier