Vote du budget 2027, coût du crédit, facturation électronique : l'actu du financement de la semaine
Voici l'actu du financement des entreprises de la semaine, source par source. Les députés votent mardi 20 octobre sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, celle qui porte les recettes. Le coût moyen des nouveaux crédits bancaires aux entreprises est redescendu à 3,66 % en août, avant la hausse des taux directeurs décidée par la Banque centrale européenne en septembre. Un appel à projets doté de 16 millions d'euros finance depuis le 30 septembre le remplacement des équipements au gaz ou au fioul chez les artisans. Et l'obligation de recevoir ses factures au format électronique, elle, est déjà en vigueur.
19 octobre 2026 · 8 min de lecture
Ce qu'il faut retenir cette semaine
Cinq nouvelles comptent pour un dirigeant qui prépare un investissement cet automne, et aucune ne décide à elle seule du sort d'un dossier. Un rappel qui vaut surtout pour la première : un projet de loi n'est pas une loi. Tant qu'un texte budgétaire n'est pas voté puis promulgué, le droit applicable reste celui d'aujourd'hui.
Le budget : vote de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 le 20 octobre.
Les taux : nouveaux crédits bancaires aux entreprises à 3,66 % en août, contre 3,75 % en juillet.
La BCE : prochaine décision le 29 octobre.
Les dispositifs : 16 millions d'euros pour électrifier l'artisanat, jusqu'au 15 juin 2027.
Les factures : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
Le budget : la première partie du projet de loi de finances se vote mardi 20 octobre
La première partie d'un projet de loi de finances porte les recettes : impôts, taxes, crédits d'impôt, dispositifs d'amortissement. C'est donc elle qui contient à peu près tout ce qui touche un dirigeant qui investit, et elle se vote d'un bloc, avant l'examen des dépenses. Rien de ce qui a été discuté en séance ces derniers jours n'est applicable aujourd'hui.
À éviterUn dispositif annoncé dans un projet de loi de finances ne devient utilisable qu'une fois le texte voté et promulgué, et son contenu peut changer d'ici là. Décaler une commande de matériel pour profiter d'une mesure non votée est un pari, pas une optimisation : si le bien vous fait gagner de l'argent, il se finance sur ses propres résultats.
Vote solennel le 20 octobre sur les recettes, le 17 novembre sur l'ensemble
D'après le calendrier arrêté par la Conférence des présidents le 29 septembre 2026, la première partie du projet de loi de finances pour 2027 a été discutée en séance publique du 13 au 19 octobre, et le vote solennel sur son ensemble est fixé au mardi 20 octobre, après les questions au Gouvernement. La seconde partie, celle des dépenses, est examinée du 27 octobre au 16 novembre, et le vote solennel sur cette seconde partie comme sur l'ensemble du projet de loi de finances est fixé au mardi 17 novembre. La commission des finances avait rejeté cette première partie avant son passage en séance.
Les taux : le coût du crédit bancaire aux entreprises a reculé en août
La Banque de France publie chaque mois le coût moyen des nouveaux financements accordés aux entreprises. Ce n'est pas un taux qu'on peut demander : c'est une moyenne constatée sur les crédits réellement accordés, toutes durées et tous profils confondus. Elle sert à situer une proposition reçue.
Une précaution de lecture importante : ce chiffre porte sur août 2026, alors que la Banque centrale européenne a relevé ses taux directeurs le 10 septembre. La baisse d'août décrit donc un mois antérieur à cette hausse.
3,66 %le coût moyen des nouveaux crédits bancaires aux entreprises en août 2026, contre 3,75 % en juillet. Pour les PME et les entreprises de taille indéterminée prises ensemble, il s'établit à 3,71 %, contre 3,74 % pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et 3,40 % pour les grandes entreprises. Sur les encours de crédit, la croissance sur douze mois à fin août atteint 2,2 % pour les PME et entreprises de taille indéterminée, 0,8 % pour les ETI et 6,1 % pour les grandes entreprisesSource : Banque de France, Financement des entreprises, août 2026
La prochaine décision de la BCE est fixée au 29 octobre
Les taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE) ne sont pas le taux de votre crédit. Ce sont ceux auxquels les banques se financent auprès de la banque centrale, et ils fixent le plancher sur lequel tout le reste se construit. Quand ils montent, le coût du crédit aux entreprises suit, avec plusieurs mois de décalage — ce qui explique qu'août ait pu baisser alors que la hausse arrivait en septembre.
Taux inchangés depuis le 16 septembre, réunion les 28 et 29 octobre
À la suite de la hausse de 25 points de base décidée le 10 septembre 2026, le taux de la facilité de dépôt est de 2,50 % depuis le 16 septembre, celui des opérations principales de refinancement de 2,65 % et celui de la facilité de prêt marginal de 2,90 % ; niveaux confirmés par la page des taux directeurs de la BCE au 16 octobre. Le Conseil des gouverneurs se réunit en formation de politique monétaire les 28 et 29 octobre à Francfort, les décisions étant publiées le second jour à 15 heures, heure d'Europe centrale ; la réunion suivante est prévue les 16 et 17 décembre. Un taux fixe déjà signé, lui, ne bougera pas, quelle que soit la décision.
Les dispositifs : 16 millions d'euros pour électrifier les métiers de bouche et les garages
Voilà la nouvelle la plus directement exploitable de la semaine, et elle vise des métiers de proximité. Le principe : une subvention à l'investissement, versée sur appel à projets, pour remplacer un équipement au gaz ou au fioul par son équivalent électrique. Son intérêt ne se limite pas au montant de l'aide : une subvention acquise réduit le capital à emprunter, donc la mensualité, donc le poids du remboursement sur la capacité d'autofinancement (CAF).
Des investissements de 5 000 à 200 000 euros, subventionnés de 20 à 50 %
Le ministère de l'Économie et des Finances a annoncé le 30 septembre 2026 l'ouverture d'un appel à projets doté de 16 millions d'euros pour l'électrification de l'artisanat, dans le cadre du plan d'électrification des usages. Le guichet est ouvert du 30 septembre 2026 au 15 juin 2027. Les secteurs éligibles sont les métiers de bouche, les restaurateurs traditionnels, les garages et carrosseries, les laveries-pressings et les métiers d'art. Le dispositif finance des investissements compris entre 5 000 et 200 000 euros, avec une subvention de 20 à 50 % du montant total selon l'activité et la taille de l'entreprise ; les entreprises individuelles sont éligibles. L'exemple donné par le ministère : une boulangerie de moins de dix salariés qui remplace un four à pain au gaz ancien par un four électrique neuf à 50 000 euros reçoit 20 000 euros de subvention. Les aides sont cumulables avec celles d'autres dispositifs, dans la limite de 60 % des montants éligibles.
La facturation électronique : l'obligation de réception est déjà là
Ce n'est pas une nouveauté de la semaine, et c'est précisément pour cela qu'il faut en parler : l'échéance est passée, et beaucoup de petites entreprises croient encore que la réforme ne les concernera qu'en 2027. La distinction tient en deux verbes — recevoir et émettre — qui n'ont pas la même date.
Le lien avec le financement est direct : une facture qu'un client ne peut pas recevoir dans le format attendu se règle en retard, et un retard de règlement se lit dans le besoin en fonds de roulement (BFR).
À éviterLa tolérance annoncée porte sur la phase de démarrage, pas sur l'obligation elle-même. Une entreprise qui n'a pas encore choisi de plateforme agréée pour recevoir ses factures est hors du cadre depuis le 1er septembre 2026 : c'est la première chose à régler.
Recevoir depuis le 1er septembre 2026, émettre au 1er septembre 2027 pour les PME
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures dans ce format. Les PME et les micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre leurs factures électroniquement et transmettre leurs données de e-reporting, et les nouvelles mentions obligatoires sur les factures s'appliquent pour elles à cette même date.
Les secteurs : défaillances stables à un niveau élevé, bâtiment dans l'attente
Les chiffres de conjoncture ne sont pas un détail : un analyste crédit lit votre bilan dans le contexte de votre activité, et à chiffres identiques, un dossier déposé dans un secteur sous tension est instruit avec plus de prudence.
70 605 défaillances sur douze mois à fin juillet 2026
À fin juillet 2026, le nombre de défaillances d'entreprises cumulé sur douze mois s'établit à 70 605, en léger recul par rapport aux 70 816 de fin juin en données révisées, d'après la publication mensuelle de la Banque de France du 4 septembre 2026. Le niveau reste élevé : il dépasse de 4,6 % celui d'un an plus tôt et de 19 % la moyenne des années 2010 à 2019. La Banque de France relie pour partie ce niveau à la détérioration du climat économique. Pour un dossier, la comparaison qui compte reste celle d'avant 2020, pas celle du mois dernier.
Dans le bâtiment, la fédération fait du budget son sujet principal
La Fédération française du bâtiment (FFB) a tenu sa conférence de presse de rentrée en septembre 2026 sous le titre « Le PLF de la dernière chance pour le bâtiment », jugeant les perspectives de fin 2026 négatives et anticipant un recul du chiffre d'affaires en 2027. Dans un secteur dont la fédération annonce un repli, un dossier de renouvellement adossé à un carnet de commandes s'instruit mieux qu'un projet d'extension.
Ce que l'actu du financement de la semaine change pour un dossier en cours
Ce qui a changé
Ce que vous pouvez en faire
Le budget 2027
Première partie votée le 20 octobre, ensemble du texte le 17 novembre
Bâtir son plan sur le droit en vigueur, pas sur une mesure annoncée
Le coût du crédit
3,66 % sur les nouveaux crédits bancaires en août, contre 3,75 % en juillet
Situer une proposition reçue, sans en attendre le même niveau
Les taux directeurs
Inchangés depuis le 16 septembre ; décision le 29 octobre
Vérifier la date de validité d'une offre en main
L'électrification de l'artisanat
16 millions d'euros jusqu'au 15 juin 2027, subvention de 20 à 50 %
Chiffrer le projet avec et sans subvention
La facturation électronique
Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 ; émission en 2027 pour les PME
Choisir une plateforme agréée, et surveiller ses délais de règlement
Questions fréquentes
Quand le budget 2027 est-il voté ?
À l'Assemblée nationale, le vote solennel sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, celle des recettes, est fixé au mardi 20 octobre 2026, et le vote sur la seconde partie comme sur l'ensemble du texte au mardi 17 novembre. Ce second vote clôt la première lecture à l'Assemblée : le texte poursuit ensuite son parcours parlementaire avant d'être promulgué.
Quel est le taux moyen d'un crédit bancaire aux entreprises en 2026 ?
En août 2026, le coût moyen des nouveaux crédits bancaires aux entreprises s'établit à 3,66 %, contre 3,75 % en juillet, selon la Banque de France. Pour les PME et les entreprises de taille indéterminée prises ensemble, il ressort à 3,71 %. Il s'agit d'une moyenne constatée sur les crédits accordés, toutes durées et tous profils confondus : ce n'est pas un taux qu'on peut demander, et chaque dossier est tarifé selon son propre risque.
La facturation électronique est-elle déjà obligatoire pour les PME ?
Oui pour la réception : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit pouvoir recevoir ses factures au format électronique via une plateforme agréée. Pour l'émission, les PME et les micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027, date à laquelle s'ajoutent les nouvelles mentions obligatoires et le e-reporting. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent déjà depuis le 1er septembre 2026.
Quelle aide pour remplacer un four à gaz par un four électrique en boulangerie ?
Un appel à projets du ministère de l'Économie et des Finances, doté de 16 millions d'euros et ouvert du 30 septembre 2026 au 15 juin 2027, subventionne de 20 à 50 % les investissements d'électrification compris entre 5 000 et 200 000 euros dans les métiers de bouche, la restauration traditionnelle, les garages et carrosseries, les laveries-pressings et les métiers d'art. L'exemple publié par le ministère porte sur une boulangerie de moins de dix salariés : un four électrique neuf à 50 000 euros ouvre droit à 20 000 euros de subvention.
Quand la BCE décide-t-elle de ses taux en octobre 2026 ?
Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne se réunit en formation de politique monétaire les 28 et 29 octobre 2026, les décisions étant publiées le second jour à 15 heures, heure d'Europe centrale. La réunion suivante est prévue les 16 et 17 décembre. Depuis le 16 septembre 2026, la facilité de dépôt est à 2,50 %, les opérations principales de refinancement à 2,65 % et la facilité de prêt marginal à 2,90 %.
Sources
Les chiffres et les règles cités dans cet article viennent de ces publications. Elles sont officielles ou nommément signées : vérifiez-les.
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